Antargaz - taxe programme sécurité environnement

[Dan28]

Bonjour,

Cela fait 2 factures qu'Antargaz me prélève une nouvelle taxe pour chaque livraison de ma citerne intitulée "programme sécurité environnement" à 5€HT
A ma question de ce à quoi correspondait cette taxe précisément (notamment quel référentiel légal), Antargaz me répond : "Le PSE (programme sécurité environnement ) est une facturation interne à ANTARGAZ et correspond à un versement pour la sécurisation des sites sensibles présentant des risques majeurs (comme les raffineries)."
Et c'est tout !

Plusieurs points concernant cette taxe :
1) Je n’ai pas été prévenu de cet ajout d’un coût supplémentaire à mes factures par Antargaz
2) La facturation de cette taxe se fait par livraison.
Donc, si j’ai 4 livraisons dans l’année, je la paye 4 fois ; si j’ai 2 livraisons, je la paye 2 fois.
Je ne vois pas en quoi cette façon de tarifer est en adéquation avec le motif de cette taxe « pour la sécurisation des sites sensibles présentant des risques majeurs (comme les raffineries) »
3) Puisqu’il s’agit d’une facturation interne à Antargaz, cela ne réfère pas à une loi.
C’est une augmentation de tarif qui n’entre pas dans les conditions particulières de mon contrat Antargaz actuel.
Je n’ai aucunement donné mon accord pour cette augmentation et n’ai donc aucune raison de l’accepter.

Merci pour vos conseils

[Antargaz]

Bonjour Dan28

Afin que nous puissions vous identifier et apporter une réponse plus complète à vos interrogations, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un mail à l'adresse suivante [email protected] en précisant votre nom et votre référence client.
Dès réception, nous le transmettrons à votre service client afin que vous soyez recontacté le plus rapidement possible.
Cordialement.
Karine Service Marketing Antargaz

[Dan28]

Bonjour,

@ Antargaz
Je viens de vous envoyer un message et à votre service client local (en réponse à leur message).
Effectivement, je n’avais pas pris garde sur mon contrat à la dernière petite ligne de la dernière page sur mon contrat mentionnant ceci.
En outre, la conseillère avec laquelle j’avais renouvelé les conditions de mon contrat avait bien pris garde de ne pas m’en avertir lors de notre échange…

Nonobstant quid de la facturation à la livraison : en quoi cette facturation aléatoire pour chaque client (car dépendant de la fréquence des livraisons) est-elle en adéquation avec le motif de cette taxe « pour la sécurisation des sites sensibles présentant des risques majeurs (comme les raffineries) » ? Quelle validité lui conférer ?

@ Trader55
Il ne s'agit pas de tous les clients puisque sur mon ancienne formule d'abonnement (qu'Antargaz m'a proposé de changer) il n'y avait pas cette taxe

[Dan28]

Bonjour,

Merci pour le lien.

Voici ce qui y est indiqué pour le transport sur route (le cas présent) :
Le transport par route

Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit accord ADR, fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.

Le principe de l’ADR est que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers sous réserve de respecter les conditions prévues :

à l’annexe A, notamment concernant l’emballage et l’étiquetage ;
à l'annexe B, notamment concernant la construction, l'équipement et la circulation du véhicule.

L’ADR est mis en œuvre par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe I.

Autres références réglementaires :

Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l’article R. 10-2 du code de la route
Article R. 413-9 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 12 t)
Article R. 413-8 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 3,5 t)
Application de la nouvelle réglementation sur les marchandises dangereuses dans les tunnels routiers : note d’information n° 17, août 2009, élaborée par le centre d’études des tunnels
Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (pour visualiser les modèles des signaux nouveaux figurant en annexe 1 et en annexe 2, consulter le texte au format PDF – option "fac-similé" située en bas à droite)
Circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Article R. 411-18 du code de la route relatif aux interdictions et restrictions de la circulation

Donc rien d'indiquer sur une taxation récente de l'état...
En outre, comme mentionné précédemment, Antargaz m'écrit que : "Le PSE (programme sécurité environnement) est une facturation interne à ANTARGAZ" et ne me fournit aucune référence juridique.