annulation sejour au ski

[angeperrier]

j'ai effectué sur le site ASR (Alpes ski resa)une réservation de logement pour un sejour aux deux alpes du 4 au 11 avril et effectué le paiement intégral.En m'appuyant sur les CGV du prestataire j'ai effectué l'annulation selon les articles 8 et 19 :conditions exceptionnelles et inévitables et demandé le remboursement.Aujourd'hui ASR me propose un bon à valoir sur un nouveau séjour en se référant "à la politique adoptée pour les séjours annulés suite à la fermeture des stations ,conformément aux décisions prises par le gouvernement.Cette disposition vient en complément du code du tourisme,code repris dans nos CGV".
Je n'accepte pas ce remboursement non prévu dans les CGV en vigueur lorsque j'ai payé mon séjour.Il me semble illégal de faire référence à des dispositions postérieures à notre contrat.
Qu'en pensez vous sur le plan juridique ?que faire pour obtenir le remboursement?
D'avance merci
PERRIER Gérard

[justedroit]

Bonjour quand même PERRIER Gérard,
Effectivement, seules les dispositions des CGV du contrat de votre réservation que vous avez acceptées et qui lient les parties au contrat ainsi formé, vous sont applicables.

La base légale de votre prétention au remboursement tient de l'article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Mauvaise foi pour mauvaise foi, vous pouvez aussi renverser la vapeur au sens où ASR n'est pas en mesure d'honorer ses engagements au contrat s'agissant de votre séjour puisque cette station sera fermée et dés lors, lui réclamer, le remboursement du double de la somme versée ne s'agissant pas d'un versement d'acompte :

Article 1590 du Code civil :"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double".

Je vous suggère de formaliser votre demande par LRAR gardant copie.

Voilà !