Locataire d'un logement par le biais d'une agence, je payais jusque là mon loyer entier le 5 du mois en cours, et percevais le 5 du mois d'après l'aide au logement (du mois précédant) par la CAF.
Mon nouveau bailleur a fait la demande auprès de la CAF pour récupérer directement l'aide au logement.
Lorsque j'ai voulu savoir comment se déroulaient les choses, la CAF m'a répondu ;
"ben, vous payez votre loyer en totalité en début de mois, et le mois suivant lorsque le bailleur perçoit l'aide, il vous la reverse."
En contactant mon conseiller en protection juridique, il m'a parlé de ce texte ci-dessous, et dit de ne payait que le reste.
(exemple, loyer 600€ ; ALF 100€
le 05 octobre je paye pour le mois 600-100 = 500€, et le bailleur doit 'subir' l'attente jusqu'au 05 novembre pour percevoir les 100€ d'aide.)
Du coup qui a raison ? Je ne veux pas être en impayé alors que ce n'est jamais arrivé jusqu'aujourd'hui.
Actuellement, mon loyer de novembre est déjà payé (en totalité du coup puisque je ne savais pas). Le bailleur a reçu l'aide de septembre ce mois-ci (mois j'ai reçu octobre /beug caf) et recevra l'aide de novembre le 05 décembre...
Combien de temps a-t-il pour les restituer ?
Est-ce que pour décembre je peux enlever les aides qu'il a perçues si non restituées ?
Comment faire les mois prochains, sachant que l'aide change tous les 3 mois, le temps du recalcul je paierai le loyer en totalité mais une fois le montant connu, je paye le reste ou j'avance l'aide ?
Merci pour votre aide !
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.
Que faire en cas de litige ?
