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indemnité pour inaction de mise en sécurité d'un logement

Coincoin39
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Enregistré le : 31 janv. 2020, 13:08

indemnité pour inaction de mise en sécurité d'un logement

Messagepar Coincoin39 » 31 janv. 2020, 13:34

Bonjour


Je suis locataire d'un appartement dans un quartier insécuritaire
Il y a notamment des dealer qui force la porte du hall des parties communes et qui squatte la nuit et la journées les parties communes.

De même les un appartement en rénovation a été forcé ce qui ne me rassure pas et l'état du hall de l’immeuble est très dégradé

Question :
Puis-je demander une indemnisation auprès de mon agence de location pour avoir volontairement omis de me prévenir des risque encourus dans le quartier ?
Puis-je demander une indemnisation auprès propriétaire ?

Coincoin39

justedroit
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Re: indemnité pour inaction de mise en sécurité d'un logement

Messagepar justedroit » 01 févr. 2020, 08:15

Bonjour Coincoin39,
Ma réponse à ces 4 questions est malheureusement, non. J'explique :

Un bailleur n'est pas tenu en responsabilité des nuisances causées par un tiers, d'autant lorsqu'il s'agit des parties communes de l'immeuble et que la police est intervenue, ce qui laisse à supposer que des mesures ont été prises bien que vaines.

Et en ce cas, vous ne pouvez prétendre à une réduction du préavis.

Pas davantage obtenir une quelconque indemnité du bailleur ni de son mandataire pour avoir omis vous signaler l'insécurité du quartier, car il vous sera répondu qu'il vous appartenait d'en faire le tour pour le constater avant de louer cet appartement.

Pour l'insécurité de l'immeuble lui-même c'est autre chose puisque vous ne pouviez pas vous en rendre compte au moment de la location.
En ce cas, pour obtenir des dommages-et-intérêts dans le cadre de la privation de jouissance paisible, il vous faut prouver que tous deux ou l'un des deux, avaient connaissance de ce fait comme par exemple, si l'ancien locataire a déménagé pour cette raison l'ayant précisé dans sa lettre congé et que vous détenez son attestation ou que celle-ci vous soit remise par la police déclarant être intervenue dans cet immeuble à plusieurs reprises à la demande du bailleur ou de son mandataire avant la date de votre contrat de location.

Ce tout précité en supposant que votre logement n'est pas dans un immeuble géré par un syndic, que votre bailleur n'en est pas le seul propriétaire, que vous n'avez pas adressé une LRAR au bailleur lui signalant l'absence de moyen de sécurité à l'entrée du hall d'immeuble, l'intimant d'y remédier.

Alors quoi faire malgré tout ?

Pour un préavis réduit : il vous est de plein droit si vous résidez dans une zone dite tendue (ville à loyers élevés par fortes demandes de logements), ou par exemple si vous avez la possibilité d'obtenir un certificat médical de votre médecin traitant, attestant que votre santé est en danger en raison de ces nuisances,

Vous pouvez aussi informer votre bailleur de votre intention de le tenir en responsabilité au cas où vous seriez victime à tout instant d'une agression ou d'un vol par effraction de votre logement qui résulteraient de l'absence d'un moindre moyen de sécurité à l'accès de l'immeuble.

Vous pouvez enfin, tenter négocier votre délai de préavis auprès du mandataire du bailleur lui disant que sans cela, vous ferez constat de la dangerosité des lieux par acte huissier lui réclamant de facto une diminution des prix du loyer.

Il vous serait peut-être utile d'être soutenu dans vos démarches par une association de défense des consommateurs.

Bon courage !


Que faire en cas de litige ?

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fgg
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Re: indemnité pour inaction de mise en sécurité d'un logement

Messagepar fgg » 01 févr. 2020, 14:17

Bonjour coincoin39 et juste droit.
Juste droit vous a parfaitement répondu sur le plan du droit.A défaut cela signifierait que la loi entérine théoriquement cet état de fait.
C'est un problème politique de par certains éléments qui ne sont pas négatifs pour tout le monde.

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