Action collective totalement gratuite?

Messagepar **visiteur** » 02 déc. 2005, 14:20

J'ai une interrogation...

Merci à l'UFC-Que choisir pour la démarche de porter plainte collectivement.

est-ce que les particuliers peuvent tout de même avoir des frais à leur charge sur toute la durée de l'action en justice?

Merci

Messagepar **g_patetta** » 02 déc. 2005, 16:34

Les consommateurs qui décident de saisir seuls le juge de proximité pourront avoir des frais à leur charge dans la mesure ou le juge de proximité compétent est celui du siège social de l'opérateur : Boulogne Billancourt pour BOUYGUES TELECOM, Antony pour ORANGE et Puteaux ou Paris 8ème pour SFR.
La déclaration de saisine du juge de proximité peut être présentée par lettre simple mais vous serez convoqués à l'audience et il faudra que vous soyez présent ou représenté par un avocat ou une personne de votre famille, et c'est là que des frais peuvent intervenir.
Malheureusement il n'est pas possible de saisir le juge de proximité de votre domicile.
Pour la procédure engagée par notre association : nous prenons l'intégralité des frais de procédure en charge.