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Action auprès du Ministre de la justice

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Action auprès du Ministre de la justice

Messagepar visiteur » 26 janv. 2011, 14:13

Bravo pour le communiqué commun de l''UFC Que Choisir et de l''ARC du 20 janvier 2011 (cf le site web / rubrique les actions de l''UFC QC / projet de loi "syndics" - non à la course de lenteur).

Les 5 points listés en fin de communiqué sont essentiels pour faire évoluer le rapport de forces qui est aujoud''hui beaucoup trop favorable aux syndics; ils en usent et en abusent.

Le 1er de ces 5 points est l''obligation d''un compte séparé par copropriété, sans dispense possible.

Dommage que la pétition nationale lancée sur ce sujet ne soit pas commune aux 2 associations ; son "rendement" serait indubitablement plus grand et ça renforcerait en même temps l''action commune engagée auprès du Garde des Sceaux.

Souhaitons aussi que d''autres associations de consommateurs ou de copropriétaires rejoignent l''initiative commune de l''ARC et de l''UFC Que Choisir.

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re: Action auprès du Ministre de la justice

Messagepar visiteur » 27 janv. 2011, 14:54

Cette action commune est effectivement à saluer.

Toutefois, s''agissant du compte séparé, pourquoi ne pas mettre en oeuvre une stratégie à double détente (fusil à 2 coups) vis à vis du Ministère de la justice :

- détente 1 : effectivement, "exiger" un compte séparé du syndicat de copropriété, sans dérogations possibles.

- détente 2 : à défaut et à grands regrets, négocier durement, pied à pied, les prescriptions et interdictions à imposer au compte individualisé du syndic de copropriété (par dérogation votée par l''AG) pour que cette solution soit malgré tout sécurisée pour les copropriétaires.

Une stratégie à revendication unique constituerait, en cas d''échec, une nouvelle et grande déception pour les copros. Ayons en tête que le projet de loi "syndics" dans sa dernière mouture (étendue quasiment à l''ensemble des professions immobilières) fait la part belle aux thèses défendues par les syndics.


Que faire en cas de litige ?

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MH Bertaux-Navoiseau
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Re: Action auprès du Ministre de la justice

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 07 févr. 2016, 14:29

Pourriez-vous donner les liens, svp.

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