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Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

PATY92
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Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar PATY92 » 26 janv. 2019, 14:03

bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la société d'assurance Synergie "EURODATACAR" marquage Antivol, pour le paiement de l'échéance d'un contrat "Pack Synergie-Eurodatacar, OPTIMUM 2, contrat que j'aurai signé lors de l'achat de mon véhicule dans une concession CITROËN.

J'avais entre autre demandé à ne pas bénéficier de la garantie d'un an de la concession, mais cela m'a été impossible.

En contre partie, je me suis retrouvé avec des frais administratif de près de 300€, qui comprennent l'immatriculation du véhicule et les démarches administratives comme la demande de la carte grise et le gravage antivol des vitres de mon véhicule.

Je ne pensais nullement avoir souscrit un contrat d'assurance avec renouvellement par tacite reconduction.

La concession n'aurait elle pas dû faire apparaitre sur sa facture, les différents items et leur montant pour les prestations vendues en force?

Cordialement

Pat

Ps: Pourquoi je n'ai pas réussi à créer un nouveau sujet dans le forum "AUTO" pour exposer ce sujet? J'ai du mal à comprendre le fonctionnement du forum de QueChoisir.

justedroit
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Re: Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar justedroit » 26 janv. 2019, 15:02

Bonjour PAT,
Vous avez la possibilité de résilier ce contrat quand vous le souhaitez passée la première année de cotisation en invoquant le premier alinéa de l'article L113-15-2 du Code des assurances :

"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable".

Si vous avez déjà versé la seconde cotisation, elle vous sera remboursée à son prorata.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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PATY92
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Re: Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar PATY92 » 06 févr. 2019, 13:45

Bonjour,

Je me suis rendue dans la concession pour avoir une explication du commercial.

Son secrétariat commercial m'a assurer que je ne serai pas débité et que l'entreprise IDENTICAR ne pourra faire aucun prélèvement car elle ne possède pas mes coordonnées bancaire.

J'ai demandé à cette même personne si je devais faire un courrier ou un mail à Identicar pour leur signaler que je n'étais pas intéressé par cette offre. La réponse a été; ne faites rien, il n'y aura pas de suite à ce paiement d'échéance.

Merci, pour votre réponse.

Cordialement

justedroit
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Re: Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar justedroit » 06 févr. 2019, 14:59

Bonjour PAT,
Si ce Courtier n'a pas votre relevé bancaire que la Concession le lui aurait transmis, il est certain que votre compte courant ne sera pas prélevé du montant de la prime de souscription et normalement pas de son échéance qui est évoquée seulement lors de l'anniversaire du contrat et en ce cas d'espèce, le terme de la première année d'assurance.
Cordialement.

Chanchan27
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Re: Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar Chanchan27 » 25 sept. 2023, 23:02

Bonsoir,
Je viens de recevoir une facture de 95 de eurodatacar qui correspondrait à l'achat d'un camping-car d'occasion il y a un an.

Je suis surprise de cette facture.

Je ne pense pas régler cette facture.

Que dois-je faire. Résilier le contrat alors que je n'ai signé aucun contrat chez eux !

Dans l'attente de votre retour

Bien cordialement

justedroit
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Re: Achat Voiture en Concession: Vente forcée d'un contrat d'assurance...

Messagepar justedroit » 26 sept. 2023, 07:17

Bonjour Chanchan27,
Vous dites avoir reçu une facture de 95 (le département sans doute ?) qui correspondrait à l'achat d'un camping-car d'occasion que vous auriez acquit il y a 1 an, alors que cela n'est en rien le cas.

Du coup, vous n'avez pas à résilier quoi que ce soit, mais je vous suggère de répondre au vendeur par courrier (gardant copie) commençant par :

Vu le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Puis, lui disant qu'il y a erreur sur la personne en ajoutant que sans y être concerné, il est tout de même étonnant qu'il soit remis un camping-car à un acheteur sans que préalablement celui-ci en paie son prix, et qu'au surplus ne l'étant pas, sa demande de règlement se fasse 1 an après son acquisition.

Voilà !

Cordialement.

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