Achat voiture d'occasion et double des clés

[Vérito]

Bonjour
J'ai acheté une voiture d'occasion il y a maintenant plus de 2 mois. Le garage ne m'a fourni qu'une seule clé. Sur le bon de sortie du véhicule il est marqué : Double des clés: non . En attente de réception.
Depuis je bataille avec le garagiste pour obtenir ce double, sans y parvenir. Quel moyen de recours j'ai pour obtenir satisfaction. Merci de votre réponse

[justedroit]

Bonjour Vérito,
Le bon de sortie fait office d'un document juridique, lequel doit être respecté, ce qui n'est pas son cas.

Dés lors, il vous faut adresser une LRAR factuelle à ce professionnel lui rappelant que vous êtes toujours en attente du double des clés mentionné sur le bon de sortie du véhicule et ce, malgré vos rappels.

Qu'en conséquence passé un délai de 15 jours qui court à compter de la date de réception de la présente recommandée avec AR et sans sa manifestation favorable à votre endroit, vous entendez soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner, s'agissant en son PRINCIPAL d'obtenir le double de ses clés ou par compensation son montant à sa fabrication, et en son ACCESSOIRE, une allocation en dommages et intérêts pour rétention abusive à l'exécution de la réserve mentionnée sur le bon de sortie dudit véhicule.

Et sans réponse sous ce délai rapprochez-vous d'une association locale de défense des consommateurs, muni d'une copie de votre bon de sortie et celle de votre LRAR.

[Vérito]

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse. Puis je faire référence aux articles L 211-4 et 5 dans ma lettre?
J'ai entendu parler aussi du conciliateur de justice. Puis je le menacer de faire intervenir le conciliateur de justice? Qu'est-ce qui serait le plus rapide ou le plus efficace, un conciliateur de justice ou une association de défense des droits des consommateurs ? Quels pouvoirs ont ces deux instances ?
Merci.
Bonne journée.

[justedroit]

Bonjour Vérito,
Non, je ne vois pas ces articles qui concernent le défaut de conformité qui n'est pas votre cas d'espèce, s'agissant plutôt de l'article 1615 du Code civil portant sur le manquement d'un accessoire indispensable au véhicule :

"L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel".

Que le vendeur retarde à vous livrer. Et dans une action judiciaire, ce serait l'appel à L'OBLIGATION DE FAIRE.

Ce professionnel connaît parfaitement la procédure de conciliation par un Conciliateur de justice. C'est pourquoi, il ne se rendra probablement pas à sa convocation sans qu'il en soit pour autant pénalisé, sachant tout de même que c'est un passage obligé si ensuite, vous envisagiez de saisir le tribunal de proximité (action gratuite).

Par contre, une association locale comme l'UFC-QUE-CHOISIR qui enverrait un courrier au vendeur, lui intimant de régulariser cette situation pèsera davantage car elle est crainte des professionnels.

Et, question de rapidité, y a pas photo.

Bonne journée à vous aussi.

[Vérito]

Merci beaucoup pour ces précisions.