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Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

blescoff
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Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar blescoff » 08 avr. 2020, 09:45

Bonjour,

Nous avions au départ la signature d'un acte de vente prévue pour le 6 mai.

La situation fait que nous préfèrerions attendre la fin du confinement pour déménager. Plusieurs raisons à cela :

- que l'on puisse nous aider;
- que l'on puisse louer un véhicule (condition sine qua non);
- que l'on puisse quitter notre logement actuel de location dans la légalité (pour l'heure, selon les dires de Foncia, cela n'est pas possible car ils n'assurent pas l'état des lieux et la remise en main propre des clé);
- que l'on ne soit pas contraints de payer deux loyers en même temps.

Or, il est possible depuis peu de signer des actes notariés à distance. J'ai bien du mal à comprendre cependant si c'est une possibilité qui s'offre à nous, ou si nous pourrions y être contraints par la loi et la date prévisionnelle de signature de l'acte de vente fixée à la signature du compromis?

Merci infiniment pour les éléments que vous pourriez nous apporter à ce sujet. Ce que je trouve sur internet reste flou, et présente surtout la possibilité se signature à distance comme une aubaine et aucun article semble envisager une situation comme la nôtre que la nouveauté compliquerait.

Blescoff

justedroit
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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar justedroit » 12 avr. 2020, 06:56

Bonjour Blescoff,
En effet, il s'agit d'un Décret récent portant le no 2020-395 du 03/04/2020 paru au JORF du 04/04 autorisant l'acte notarié à distance …. pendant la période d'urgence sanitaire qui, dans son article 1 énonce que :

« Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée ».


Ceci dit, d'une part, vous n'avez aucune obligation de signer l'acte authentique de vente surtout en même temps que celui du compromis, ce qui est par ailleurs, parfaitement illégal au sens de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation vous privant ainsi et pour le moins, de votre délai de réflexion de 10 jours vous permettant de prendre connaissance du dossier complet et décider après son étude si le bien dont il s'agit vous intéresse toujours.

Et d'autre part, vous pouvez repousser la date de signature de l'acte authentique le convenant avec le vendeur et son notaire.

En ce qui concerne votre location.
Vous n'êtes pas à la disposition du mandataire du bailleur qui n'est seulement pas autorisé à ouvrir son agence au public, et non pas se déplacer dans le cadre de son activité, tout en sachant que si faire ne se peut pas, la Loi vous autorise d'expédier les clés du logement par LRAR puis d'établir l'EDL de sortie à une date ultérieure le convenant avec le bailleur ; d'autant que nous vivons une situation qui dépasse et de loin celui du cas de la force majeure.

Etant entendu que déménager par l'intermédiaire d'une société de déménagement bien que n'étant pas interdit, frise cette interdiction au sens où il doit être un cas relevant de l'exceptionnel et à la condition que cette société qui serait en activité respecte les mesures de prudence sanitaire pour ses salariés ; dés lors, le faire vous-même avec l'aide de personnes n'est pratiquement pas envisageable sans parler de la galère des démarches.

D'un tout qui me fait dire, que la prudence, la sagesse et la légalité des démarches et actes à venir, demandent tout au plus vous le suggérant, de seulement signer le compromis de vente fixant un délai normal de 3 mois pour la signature de l'acte authentique de vente, et d'envisager toute suite après le confinement.


Que faire en cas de litige ?

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blescoff
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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar blescoff » 20 avr. 2020, 10:24

Bonjour,

Avec pas mal de retard, je tenais tout d'abord à vous remercier pour votre réponse.

Nous avons pu régler les modalités de sortie de notre logement actuel.

Il y a simplement une chose que j'ai mal exprimée : nous avions déjà signé le compromis. C'est la signature de l'acte de vente qui était (reste?) compromise.

Tout du moins, nous souhaitions la reporter pour ne pas nous trouver dans une situation où nous sommes propriétaires et devons donc rembourser notre emprunt alors même que nous ne pourrions emménager et libérer notre logement actuel.

Le cabinet notarial semble ouvert à un report en fonction de a date de déconfinement. Si le déconfinement tardait à venir, et que le cabinet/le vendeur, dans son impatience, souhaitait avoir recours à une signature à distance, serions-nous contraints de signer à distance?

Bonne journée,
Benjamin Lescoffier

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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar justedroit » 20 avr. 2020, 10:40

Bonjour Benjamin Lescoffier,
Pour les échanges d'informations et signature électronique, le notaire instrumentaire doit recueillir votre consentement.
Bonne journée à vous aussi.

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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar blescoff » 20 avr. 2020, 13:54

Merci à nouveau.

Une toute dernière question (s'il vous plaît) : on ne considèrera donc pas que nous essayons de nous soustraire à nos obligations légales, avec les conséquences que cela a, si on refuse de signer par voie électronique plutôt qu'en personne. Est-ce bien cela?

Autrement dit : du moment où l'on se rend disponible pour signer en personne à la levée du confinement, nous ne nous serons pas mis en défaut quand bien même aurions nous refusé de signer à distance pendant le confinement.

Ou encore : la signature a distance est une possibilité qui nous est proposée, et non un passage obligé.

Désolé d'insister. Mes connaissances en la matière étant si réduites, j'ai simplement peur de mal m'exprimer et de vous induire ainsi en erreur.

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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar justedroit » 20 avr. 2020, 15:26

Le cabinet notarial semble ouvert à un report en fonction de a date de déconfinement. Si le déconfinement tardait à venir, et que le cabinet/le vendeur, dans son impatience, souhaitait avoir recours à une signature à distance, serions-nous contraints de signer à distance ?
C'est dans ce sens où je vous ai répondu que le notaire instrumentaire devrait alors recueillir votre consentement. J'explique :

Cette façon de faire est légale, et même tant à se généraliser ce qui évite des déplacements et du temps perdu surtout s'agissant de la signature d'un acte authentique après avoir pris connaissance du compromis de vente.

Cette façon de faire légale en temps ordinaire où une partie absente qui ne peut être représentée à la signature, est devenue particulière en raison de la pandémie.

Elle doit alors s'exercer lorsque le délai de la signature est reportée en quelque sorte aux calendes grecques pour ne pas porter préjudice à l'une ou l'autre des parties ou aux parties elles-mêmes.

Mais comme il est rappelé ci-dessus, le cabinet notarial est ouvert à un report en fonction de déconfinement, que cette façon de faire n'est qu'un souhait des parties, qu'au surplus, vous ne pouvez pratiquement pas emménager avant la fin de la date du confinement en raison d'un quasi interdit au sens où de très rares sociétés de déménagement exercent leur activité en ce temps de pandémie, qu'enfin aujourd'hui, cette date de fin de confinement relativement proche est connue ; cet ensemble d'éléments vous permet de DISCUTER sur ce report qui du coup, ne recueille pas votre consentement à la signature électronique.

Autrement, lorsque l'absence d'un signataire est évoquée pour reporter l'acte de vente et que ce report est d'un délai trop lointain, l'Absent a obligation de s'appliquer à ce mode de conclusion sous peine d'application des conventions prévues à cet effet au contrat.

Tel est mon sentiment.

blescoff
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Re: Achat immobilier — Signature électronique de l'acte de vente forcée?

Messagepar blescoff » 20 avr. 2020, 15:56

Re-bonjour,

Parfait, merci pour ces informations complémentaires!

Bonne semaine,
B. Lescoffier

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