Achat d'un terrain et Safer

[vincenth]

Bonjour,

(Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)

Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
Les dames en ont presque pleuré. Passons.
Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.

Qu'en est-il ?

Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?

Merci pour votre aide.

[coquelicot35]

Bonjour
Il n existe pas de déléguer safer, Mais plutôt un représentant safer représentant de la profession agricole
De quel région êtes vous ?
Je vous conseille de vous renseigner auprès de votre Chambre d'Agriculture de votre département Il existe un service juridique qui pourra vous accompagner sur code rural
Tous dépend des surfaces des terrains, les terrains sont il placé en zone A au niveau du PLU ou POS de la commune
De plus avant toute revente la safer si elle l achète elle doit faire au moins une publicité fonciere en mairie
Bon courage

[vincenth]

Oui, représentant. Le terme exact n'était pas correct pour moi ignare.
Quoiqu'il en soit ce représentant a préempté pour lui !
Et la publicité a été faite et j'ai postulé mais en tant que particulier aucun droit. Et ces terrains ne sont toujours pas occupés. Ils sont juste fauchés !!!
Ah les rapaces !