Accès compteur gaz

Messagepar **Gfred54** » 21 sept. 2020, 11:10

Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur dans une copropriété de 2 bâtiments distinct.
Mon compteur gaz se trouve dans l'autre bâtiment dont je n'ai pas accès.
J'ai demandé un double de la clé, le syndic me renvoie vers un copropriétaire avec qui les relations sont plutôt tendues...
Comment puis je exiger du syndic de me fournir une clé !?
Existe t il un article de loi que je pourrais mettre en avant ?
Je précise que l'abonnement de gaz est à mon nom et que j'habite à 230 kms du lieu !
Merci de votre aide

Messagepar **justedroit** » 24 sept. 2020, 07:28

Bonjour Gfred54,
D'après moi, d'une part, pour exiger d'un syndic de vous fournir un double de la clé de l'autre bâtiment distinct du vôtre, où se trouve le compteur de gaz du lot dont vous êtes le copropriétaire, il faut que celle-ci soit prévue par acte au même titre que la remise d'autres clés, dont vous en avez usage pour votre appartement du bâtiment où il est situé.

Ou bien que le règlement de la copropriété le mentionne.

A défaut, en l'espèce, votre démarche devrait être celle qui convient à un copropriétaire bailleur du logement qui dans le cadre de ses obligations contractuelles au contrat bail, vos locataires en place vous réclament la justification des charges récupérables prévue à l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la consommation de gaz en fait partie.

D'autre part, il serait judicieux de réitérer votre demande auprès de votre syndicat ce qui du coup éviterait une nouvelle démarche à l'endroit du syndic qui vous a renvoyé vers un copropriétaire auprès de qui vous avez des relations tendues.

Et pour fonder celle-ci, invoquez d'abord l'article L111-6-7 du Code de la construction et de l'habitation qui énonce sa destination et ensuite celui précité pour son bon motif :

"Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité".

J'espère que ces éléments de réponse vous permettront d'aboutir.