Absence DPE

[ToutouTrompette]

Bonjour,
J'ai signé mon bail en location non meublée pour 3 ans en octobre 2021. Pas de DDE au bail.
Après la 1ere augmentation du loyer à n+1 j'ai demandé un DPE et je n'ai jamais eu de réponse.
Le loyer a été augmenté chaque année.
En janvier dernier, les diagnostics sont réalisés en vue de la mise en vente. Le logement est G.

Puis je contester les augmentations précédentes en raison d'absence de DPE et du fait que le DPE réalisés récemment soit G ?

Merci d'avance pour votre retour.

[justedroit]

Bonjour ToutouTrompette,
Evidemment car d'une part, l'annonce de location doit obligatoirement, sous peine de sanction, mentionner la classe énergétique du logement symbolisé par une lettre de A à G.

Et d'autre part, en vertu du 1° de l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il doit être annexé au contrat dans le dossier de diagnostic technique :

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
-Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ».

[ToutouTrompette]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

[ToutouTrompette]

Mon assistance juridique m'explique que je ne peux pas contester l'augmentation de loyer parce que ce n'est interdit qu'à partir de 2022 donc au renouvellement de mon bail en 2024. Et que l'absence de DPE n'est pas soumis à sanction et ne conditionne pas l'augmentation ou non du loyer.
Je suis un peu perdue.

[justedroit]

Bonjour ToutouTrompette,
C'est pas faux mais pas tout fait vrai, selon l'orientation de son argumentation.

La mienne a été que, vous nous avez dit, j'ai signé mon bail de location en octobre 2021 sans la remise du DPE. Que la première augmentation s'est appliquée l'année suivante, demandant alors si vous pouvez contester les augmentations en raison de cette absence de document ?

Je vous ai répondu oui, car la remise de ce document obligatoire, vous citant à cet effet, l'article l'article 3.3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 236 (V), sans avoir dit mot, vous en conviendrez, sur le gel des loyers.

Vous informant au surplus, que l'annonce de location doit aussi obligatoirement mentionnée le DPE sous peine de sanction, aujourd'hui sa classe énergétique.

Je maintiens mes dires et vous développe ma pensée :

La délivrance d'un DPE annexé au bail est obligatoire depuis 2007.

Depuis 2011 les annonces de location doivent obligatoirement indiqué le DPE.

Son manquement est passible d'une amende allant de 3.000 € pour une personne physique et 15,000 € pour une personne morale.

La présence ou non d'un DPE s'agissant des dépenses énergétiques peut pour différentes raisons amener un candidat locataire, à prendre ou à refuser un logement.

Et si un bailleur n'a pas à fournir de DPE en cours de bail, le locataire lui, est en droit d'exiger un DPE valide pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

C'est pourquoi, son absence qui constitue une faute du bailleur, équivaut selon moi à un préjudice d'un montant équivalant à toute augmentation de loyer jusqu'au terme du bail.

[pierrefi]

Bonjour justedroit,

il n'y aurait pas une prescription de 3 ans ?

Qui commencerait peut être à la signature du bail? (ou pas)
(et donc ne pas trainer pour aller au tribunal)


a bientot

[justedroit]

Bonjour perrefi,
Tout à fait.

Mais, ce délai court non pas à la date de la signature du bail puisque la conséquence sur l'absence du DPE s'est révélée à la première augmentation du loyer si celle-ci comme il le semble est prévue au bail.

Et s'il devait en être autrement, le délai de 3 ans à compter de la date de la signature du bail n'est pas encore expiré.