absence de régularisations de charges - inli

[neibaf]

Bonjour.
Je vis dans un immeuble appartenant à In'li et nous n'avons toujours pas eu de régularisation de charges pour les années 2017 et 2018 (la régularisation sur 2016 a eu lieu à la mi-2018). Y-a-t-il une date limite dans la loi qui les oblige à réguler ? merci pour votre aide !

[justedroit]

Bonjour neibaf,
Non, il n'existe pas de date limite à la régularisation des charges.

Toutefois premièrement, dans l'article 23 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande ».

Deuxièmement, au sens du premier alinéa de l'article 7-1 de la même Loi précitée, le bailleur ne peut réclamer par prescription, une dette locative au delà de 3 ans :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Troisièmement, un juge peut refuser une régularisation des charges tardives si elle est considérée déloyale et brutale, et qu'elle est consécutive à une faute du bailleur notamment lorsque son locataire lui a demandé par LRAR de procéder à cette régularisation et qu'il a cru bon ne pas en tenir compte.

Voilà !

[neibaf]

C'est noté, merci beaucoup !