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Absence de débat contradictoire / EDLS

severin75000
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Enregistré le : 23 juil. 2017, 07:43

Absence de débat contradictoire / EDLS

Messagepar severin75000 » 23 juil. 2017, 17:04

Bonjour,

Je suis bien parti pour être une des victimes des pratiques de FONCIA/CONSTATIMMO.
Pour résumer : EDLE "bon enfant", rapide et laconique effectué sur support papier mais EDLS effectué sur tablette, minutieux, longs et rigoureux (agrémenté d'erreurs techniques de "l'experte") mentionnant des "défauts" préexistants à mon entrée mais bien évidemment survolés lors de l'EDLE.
Tout échange contradictoire illusoire lors de l'établissement de l'EDLS et au moment de signer, impossibilité matérielle d'annoter quoi que ce soit sauf mention "avec réserves" que j'ai réussi à faire figurer juste avant ma signature.
J'avoue aussi que je ne voulais pas différer la restitution des clefs et que l'EDLS soit effectué par un huissier puisque n'ayant pas été suffisamment vigilant lors de l'EDLE, je me serais retrouvé dans une situation analogue.
Je précise qu'une de mes amies étaient présentes lors de l'établissement de cet EDLS.
Par ailleurs, le logement est objectivement en bien meilleur état à sa restitution que lors de mon entrée et je ne suis réellement pas à l'origine des défauts que l'on m'impute.
J'ai reçu l'EDLS par courriel le lendemain de son établissement et, j'ai bien compris ce qui m'attend désormais.
Voici mes questions :
- puis-je ou dois-je d'ores et déjà informer l'agence que je conteste l'existence d'un échange "contradictoire" lors de l'établissement de l'EDLS (et cela peut-il être retenu initialement ou au cours de la phase contentieuse ou judiciaire) ;
- puis-je ou dois-je d'emblée répondre à l'EDLS en contestant les mentions portées sur celui-ci et le fait que les "problèmes" préexistaient et n'avaient pas (ou en des termes différents) été mentionnés sur l'EDLE ou dois-je attendre la "suite des évènements" ?
- la présence d'un témoin peut-elle être utile pour la suite (valeur d'une attestation écrite) ?
- quels seront et dans quel ordre mes différents recours (conciliation, contentieux, judiciaires) ?
- l'absence d'aspect contradictoire de l'EDL a-t-il déjà été relevé par la jurisprudence et dans quelles situations ?

Je vous remercie tous par avance pour tout élément que vous voudriez bien m'apporter.

quenelle
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EDLS sur tablette et signatures illisibles contrefaites??????

Messagepar quenelle » 04 déc. 2017, 18:31

Je rejoins les avis de ce site et vous fait part de mes interrogations ?
Suite à EDLS, outre de fortes suspicions concernant la version tablette (constatimmo) par rapport au document final (Foncia) les éléments suivant m’interpellent :
Les paraphes electroniques (initiales) des deux parties sont en tout point identiques sur les 3 premières pages
Les signatures électroniques de la dernière page qui acte de la reconnaissance exacte du documents ne sont que gribouillis que rien ne permet de rapprocher des paraphes ( Les deux signatures n’ont pas le moindre commencement de ressemblance avec les initiales).
Un écart eût pu être compris, la probabilité des deux me laisse dubitativement perplexe.
Si pareil constatation vous est survenue, merci de poster votre vécu, ce qu’il vous a été possible de démontrer OU pas , si le mail de fin d’EDLS vous est parvenu juste après la signature finale OU…quelque temps après.
Toute info sera utile pour essayer de démontrer la véracité de mes soupçons
A vous lire sur ce site
Cdlt


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