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2 contrats d'assurance pour une même voiture!!!

mazagao
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2 contrats d'assurance pour une même voiture!!!

Messagepar mazagao » 28 déc. 2021, 13:14

Bonjour,
Je devais assurer ma nouvelle voiture, j'en informe mon assureur qui me propose une offre et m'envoyer un contrat par mail à signer en signature électronique. Entretemps, je demandes un devis a Direct assurance qui me propose une offre plus avantageuse, je signes avec Direct assurance et j'informe AXA que finalement je décide de changer d'assureur. La dessus mon agent AXA me dit que non le contrat est lancé et que je ne peux pas le résilier alors que je n'ai pas signé électroniquement le contrat. Je payes 200 euros par mois d'assurance!!! Je ne sais plus quoi faire, je vais devoir payer jusqu'à la fin du contrat non signé, merci de votre aide svp

justedroit
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Re: 2 contrats d'assurance pour une même voiture!!!

Messagepar justedroit » 31 déc. 2021, 11:41

Bonjour mazagao,
On vous dira que la police d'assurance n'est pas valide tant que l'assuré ne l'a pas signée ou que l'absence de sa signature n'empêche pas la réalisation du contrat.

En vérité le problème est, qu'à ma connaissance aucun article Loi du Code des assurances en parle pour aller dans un sens ou l'autre.

Toutefois, d'une part, par dérogation au Code des assurances puisque s'agissant tout de même d'un contrat meme si celui d'assurance est appelée aléatoire, et au fait que vous avez demandé une proposition, vous pouvez toujours invoquer à l'assureur comme défense à vos intérêts, les articles 1101 & 1128 du Code civil qui énoncent que :

"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" ;
Laquelle votre, n'a pas été donnée,
&
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain » ;
Lequel votre, n'a pas été donné.

Et enfin, l'alinéa L112-2 suivant du Code des assurances :
"La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».


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