Messagepar DOMI87 » 04 août 2012, 05:33
Bonjour Exca,
Expédiez une lettre recommandé avec accusé de réception pour:
Reprise de votre carte non réparée tenue à disposition pour retour aux frais de topachat.
La relation avec Asus est un arrangement entre topachat et Asus qui accepte de prendre en compte l'aide que la marque peut apporter comme un "service" envers topachat. C'est de la pure négociation entre Asus et topachat sur les volumes vendus par ce dernier de manière à augmenter sa marge.
Remboursement de tous les frais engagés (détaillez) frais de retour et courriers en recommandé à 4.38€ à ce jour.
Vous n'avez pas à subir cela.
Voici un modèle de lettre à adapter.
La notion de mise en demeure est importante légalement, ne pas l'omettre.
La garantie de conformité relève des articles L211-5, et la suite jusqu'à L211-12 du Code de la Consommation.
L211-10 précise en particulier que "si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix" et les frais de retour.
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Rédiger un LR avec AR A:
Top Achat,
44/50, avenue du Capitaine Glarner
93585 Saint Ouen Cedex
en mentionnant :
Vos coordonnées
En objet :Votre N° de commande et "reçue le:xx/xx/xxxx, précisez expédié pour réparation et présentant toujours le même défaut, non réparé.
La date à laquelle vous avez informé du défaut et renvoyé le produit selon le N° de retour que vous indiquerez.
Mentionner ensuite le texte ci-dessous:
En application de l’article L 211-4, -5, -7, du code de la consommation et divers rendus (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008) de l’article 1641, 1643, 1644 et 1646 du code civil, je vous somme de procéder sous huitaine (cachet de la poste faisant foi à remise de cette lettre), au remboursement intégral des sommes ci-dessous.
En référence à l’article L 211-11 et les précisions de l’article 3.4 de la directive 1999/44/CE outre le montant du produit je vous réclame les frais engagés.
Détaillez le bien et les frais de retours engagés calculez le total et indiquez le.
mentionnez
Passé ce délai, je saisirais sans attendre la juridiction compétente pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l’article L211-10 du Code de la Consommation, sans préjudice de dommages et intérêts.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
signez
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Attendez les huits jours (hors dimanche) à partir de ladate à laquelle topachat à signé le reçu de votre recommandé.
Ne vous laissez pas intimidé par des propositions à peu près comme il l'on tenté pour moi. Exigez l'application stricte de votre demande formulée dans le courrier.
Si topachat tentait un refus de se conformer sous huitaine à cette mise en demeure par lettre recommandée avec AR après réception, il ne vous laisserait alors qu'un choix.
Passé ce délai et moyennant un timbre fiscal de 35€ à ce jour, saisir le Tribunal d'Instance proche de votre domicile en formulant un dépôt de plainte sur papier libre.
Joignez à votre dépôt au greffe du T.I. de votre domicile tous éléments, copies de mails, impressions de forum.
Joignez aussi une copie de votre lettre recommandée et la copie du récépissé de la poste, une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile (électricité, gaz, impôts, etc...). Portez personnellement le tout ou appeler le greffe si vous êtes loin.
C'est apparemment lourd mais les pratiques de topachat doivent cesser. Ce n'est pas vous qui courrait un risque et serait remboursé à minima de tous les frais engagés, y compris le timbre fiscal et les frais de justice ainsi que de possibles dommages et dépends à l'encontre de topachat à l'appréciation du juge, voire pour le vendeur une sanction plus lourde compte tenue de la récurrence des faits dans le temps et leur nombre.
Franchement, à moins que topachat souhaite allez sous les projecteurs des salles d'audience, il vont vous rembourser.
Soyez ferme et ne cherchez aucun compromis. Cela ne vous empêchera pas de commander à nouveau chez eux si vous le souhaitez et ne serait pas plus mal servi pour autant.
Je pars en vacances mais jetterais un œil attentif de temps en temps sur le forum.
Tenez nous informé et à votre disposition pour vous aider si besoin.
Bien amicalement, un consommateur comme vous qui en a marre de se faire plumer.