Résilier mutuelle obligatoire

[Andria_123]

Bonsoir à tous,
Position du droit européen et de la CJE .
Dans un arrêt du 03 octobre 2013 (affaireC-59/12) la cour confirme les conclusions de l'avocat général,a savoir la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 , est applicable à tous les organismes de santé qu'ils soient publics ou privés,dès lors qu'il s'agit d'établissement d'assurances à but lucratif ,commercial et soumis à la concurrence.
Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires.
Le libre choix ,reste la règle,même dans un système obligatoire.
Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail.Ce genre de clause sont nulles et non écrites au regard du droit européen ,la directive 2005/29 ayant été transposée en droit français en 2007.L'article 55 de la constitution de 1958 précise que les traités ratifiés s'imposent au droit interne.
Il faut donc refuser toute adhésion arbitraire et ne pas hésiter à ester en justice si nécessaire,si possible par action collective au sein d'un même établissement ou de plusieurs.
Même chose pour les employeurs ,aucune convention ,ni caisses de retraite complémentaire ne peut imposer à l'entreprise une mutuelle déterminée.Le libre choix appartient à chaque entreprise qui peut faire jouer la concurrence.
Les caisses de retraite complémentaires sont toutes des organismes d'assurance,regroupées en associations de 1901,soit disante à but non lucratif,mais en réalité adossées à des compagnies commerciales d'assurances privées à but lucratif soumises à la loi du marché de la libre concurrence.Exemple HUMANIS,AG2R,MALAKOF MEDERIC etc..)
Si un salarié à fait l'objet d'une adhésion d'office ,sans son libre consentement ,il peut demander à ne ne plus cotiser au système et l'employeur ne pourra plus lui retenir les cotisations mutuelle sur sa paye.En contrepartie le salarié ne pourra plus bénéficier des avantages fiscaux liés au contrat collectif d'entreprise(prise en charge de 50%des cotisations et non imposables)
Si le salarié a été trompé par son employeur par adhésion d'office ,il pourra alors attaqué l'employeur en évoquant la directive européenne,devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal d'instance à son choix ,car il s'agit à la fois d'un litige de consommation et de contrat de travail.La clause obligeant le salarié à adhérer à la mutuelle d'entreprise n'ayant aucun lien de subordination par rapport à l'employeur et étant contraire au droit européen est nulle ,considérée comme non écrites. plus d'infos : [Message Modéré]
Il faut être ferme face aux lobby des caisses de retraite complémentaires qui véhiculent en ce moment des informations mensongères ,sur les ondes de radio comme RTL et EUROPE1 ,ainsi qu'auprès des entreprises par des pressions inadmissibles.OUI LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE,MAIS LE IBRE CHOIX S'IMPOSE A TOUS.
Amicalement vôtre
[Message Modéré]

[Nico37]

Evidemment Andria_123 raconte n'importe quoi

[suji KENZO]

Evidemment Andria_123 raconte n'importe quoi

NOn ANDRIA 123 ne raconta pas n'importe quoi ,c'est exactement la règle européenne .
Dans sa décision n°2013-DC du 13 juin 2013 ,rappelée le 19/12/2013 ,le conseil constitutionnel censure les clauses de désignation aux motifs du respect du libre choix,de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant la loi(référence aux articles 14 et 16 des droits de l'homme de 1789).
Jamais le conseil n'a précisé que cela ne s'appliquait qu'aux seuls employeurs,cela eut été discriminatoire à l'égard des salariés.(discrimination sociale)
Or,on constate que seul l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été modifié,laissant libre choix aux seuls employeurs.
C'est donc effectivement une violation de la convention 111 de l'OIT ,et de l'article 21 des droits fondamentaux de l'UE interdisant la discrimination sociale.Car il s'agit bien de discrimination sociale ,lorsque l'on laisse le libre choix aux seuls employeurs et que l'on interdit le même libre choix aux salariés pour une assurance de même nature poursuivant le même but.
Ce n'est pas une remise en cause pour les salariés de l'obligation de posséder une couverture sociale ,mais ne pas leur reconnaître le droit au libre choix reconnue aux entreprises est une injustice .Ceux qui ont une mutuelle individuelle au moment de l'embauche et qui souhaitent la garder doivent pouvoir le faire et l'article R242-1-6 du code sécurité sociale devrait être considéré comme nul et non écrit ;de même le L911-1,le L911-5 et l'alinéas 1 de l'article L911-7 du même code,qui parlent de décisions unilatérales.
ON a appliqué l'article 62 de la constitution ,aux seuls employeurs ce qui est difficilement acceptable en démocratie.Car si l'on raisonne dans le sens de l'obligation de faire,alors pourquoi pas en matière d'assurance voiture ne pas imposer aux automobilistes l'assurance du vendeur ou celle du bailleur pour les locataires!!ce serait évidemment une entrave grave à la liberté de choix et de concurrence et cela provoquerait,à juste titre un tollé général.
Pour l'assurance complémentaire santé ,appelée mutuelle ,les mêmes lois et les mêmes obligations doivent s'imposer à tous.
les lois sont les même pour tous dit l'article 6 des droit de l'homme de 1789.
De plus l'article 55 de notre constitution précise que les traités ratifiés s'imposent face au droit national.La directive européenne de 2005 s'applique bien à toutes les assurance santé (sauf sécurité sociale) et est bien transcrite dans le code de la consommation.
Il va certainement falloir allez plus loin pour faire respecter le droit des salariés au libre choix en matière d'assurance complémentaire.
Cordialement suji KENZO

[alain74]

Bonjour,
Je reviens sur le sujet.
Au regard des textes évoqués, comment pourrait être libellé une lettre de résiliation ?
Merci.

[Nico37]

La résiliation d'une complémentaire santé obligatoire... ça n'existe pas

[Eric S]

Bonjour,

Actuellement en intérim, je subis la mutuelle obligatoire intérim, alors que j’en ai déjà une…J’en paye donc deux….

J’ai mis en ligne sur le site parlement et citoyen , une pétition en vue de supprimer cette mutuelle intérim obligatoire :

https://www.parlement-et-citoyens.fr/ideas/mutuelles-interim-obligatoires

Si des intérimaires mécontents sont intéressés, n’hésitez pas à les transmettre le lien de la pétition…

Belle journée…

[Eric S]

Bonjour,

Actuellement en intérim, je subis la mutuelle obligatoire intérim, alors que j’en ai déjà une…J’en paye donc deux….

J’ai mis en ligne sur le site parlement et citoyen , une pétition en vue de supprimer cette mutuelle intérim obligatoire :

https://www.parlement-et-citoyens.fr/ideas/mutuelles-interim-obligatoires

Si des intérimaires mécontents sont intéressés, n’hésitez pas à les transmettre le lien de la pétition…

Belle journée…