utilisez ces articles dans votre lettre de mise en demeure.
Article L. 221-15 du Code de la consommation : le vendeur se trouve dans l'obligation de livrer ou de faire livrer l'objet une fois la commande passée.
Article L. 216-2 du Code précité : en cas de colis perdu, le défaut de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente.
Article L. 216-3 du Code précité : le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées.
en aucun cas, il ne peut vous être demandé d'intervenir auprès du transporteur/livreur
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Le vendeur a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison. En prenant en charge le colis, le transporteur s'engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur.
Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur.
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