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Vous n'êtes pas livré ? ce que dit la loi.

Philou18
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Vous n'êtes pas livré ? ce que dit la loi.

Messagepar Philou18 » 29 déc. 2017, 04:44

utilisez ces articles dans votre lettre de mise en demeure.

Article L. 221-15 du Code de la consommation : le vendeur se trouve dans l'obligation de livrer ou de faire livrer l'objet une fois la commande passée.

Article L. 216-2 du Code précité : en cas de colis perdu, le défaut de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente.

Article L. 216-3 du Code précité : le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées.


en aucun cas, il ne peut vous être demandé d'intervenir auprès du transporteur/livreur
____________________________________________________________
Le vendeur a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison. En prenant en charge le colis, le transporteur s'engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur.

Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur.
____________________________________________________________

Hiningo
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Re: Vous n'êtes pas livré ? ce que dit la loi.

Messagepar Hiningo » 03 mai 2018, 21:37

Bonjour dans mon cas c'est Amazon le vendeur, et amazon logistics le livreur. Amazon prétend que le colis a été livré hors il n'est jamais arrivé bien que j'étais présent chez moi pas de coup de fil rien. Il devait etre remis contre signature et il n'en fournisse aucune preuve. Le livreur est impossible a joindre (amazon fait barrage) pas de numéro. Donc malgré leur incapacité à prouver qu'il est livré il m'ont demandé de porter plainte au commissariat et de leur envoyer ka copie, chose que j'ai faite. Maintenant ils disent les tampons ne sont pas visibles, et demandent de retourner au commissariat ... Bref ils font tout pour ne pas rembourser...quels sont mes recours ?? Vu que je fais face a un mur de mensonges ? J'ai vu de nombreux témoignages de keurs pratiques en cas de non livraison qui vont dans le même Sens... Merci de vos aides précieuses


Que faire en cas de litige ?

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Miltechoisir
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Re: Vous n'êtes pas livré ? ce que dit la loi.

Messagepar Miltechoisir » 04 juin 2018, 19:23

Bonjour Hiningo,
Avez-vous résolu votre problème ? Consultez les récents topics sur Amazon, votre cas n'est pas isolé.

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