Messagepar justedroit » 14 juin 2022, 11:04
Bonjour Tiberias,
Lettre recommandée de mise en demeure (gardant copie) :
-en rappelant les faits en les datant,
-en soulevant les articles 1952 et 1953 du Code civil :
"Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire",
ET
"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre",
-en faisant votre demande (ce que vous réclamez comme dédommagement),
-en donnant un délai pour y répondre positivement (15 à 30 jours),
-en concluant, que vous agissez dans le cadre d'une procédure amiable mais que passé ce délai, vous entendez vous faire rendre droit par saisine.
Et sans réponse, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs et/ou Conciliateur de justice.