Vice caché

[Briesmalin]

J'ai acheté pour ma fille une Honda civic de 2008 a 155000km le 24 mars 2022.
Il y a huit jours le 10 mai 2022 , elle est tombée en panne pédale d'embrayage restée enfoncée.
Le véhicule remorqué au garage Honda et là on me dit au départ qu' après vérification c'est le récepteur d'embrayage qui est HS
Après remontage toujours le même problème il faut changer l'embrayage et le volant moteur. La voiture a roulé à peine 400km depuis son achat.
Pouvez vous me dire si il s'agit d'un vice caché si j'ai un recours possible contre le vendeur
Cordialement

[Gilou26]

Sans doute. Il faut donc te rapprocher de ton assurance. Si tu possèdes une assistance juridique par elle ou par une autte instance, elle t'aidera dans les demarches de justice. En effet, il y aura sûrement intervention d'un médiateur et une éventuelle expertise sera sûrement mener sur le véhicule. Il faut donc que les reparations ne soient pas effectuées ou si la réparation est en cours, demander a ce que les pièces défectueuses soit gardées pour la future expertise. En effet, le vendeur pourra etre de mauvaise foi et accuser ta fille d'avoir fait une mauvaise utilisation du véhicule ( meme si elle a fait que"400 km") et qu'avant "tout baignait". L'expert sera là pour clarifier tout ces faits! Le médiateur sera utile pour le règlement a l'amiable. L'affaire pourrait etre longue suivant les expertises menées par les assurances ( la tienne, celle du vendeur s'il la conteste).

[justedroit]

Bonjour Briesmalin,
Vous dites avoir acheté un véhicule de marque Honda il y a moins d'un mois, qu'il est tombé en panne et qu'il a été remorqué au Garage de la marque, ce qui me laisse supposer que le vendeur est un professionnel.

Dés lors, je vous suggère d'évoquer, non pas le vice caché de la chose vendue qui demande effectivement, l'obligation à l'acheteur de prouver l'existence de ce vice avant l'acquisition du véhicule, ce qui n'est pas une mince affaire, d'autant qu'il vous sera peut-être rétorqué que cette panne est la conséquence de l'usure des pièces en regard du nombre de kilomètres déjà parcouru (155,000) par le dit-véhicule, mais plutôt le défaut de conformité (garantie légale par laquelle le vendeur est tenu) au sens de l'article L217-7 du Code la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ».

Ainsi, c'est au vendeur de vous soumettre la preuve contraire.

Par défaut et en vertu de l'article L217-9 du même Code précité, vous avez le choix entre la réparation du véhicule ou son remplacement.

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur».

Cordialement.

[Custode12000]

Non

La garantie de conformité ne fonctionne pas sur de la pièce d'usure.

Et, il faut l'appui d'une expertise pour preuve.

[justedroit]

Vous ne pouvez évoquer un argument qui ne s'inscrit pas dans le Droit de la consommation !

En effet, dans le cadre de la garantie légale de conformité la preuve possible, en l'espèce de l'usure des pièces d'un véhicule appartient au professionnel et non à l'acheteur : c'est la Loi, il suffit simplement de la lire en ajustant éventuellement ses lunettes, ce qui n'est pas le cas en ce qui concernerait la garantie du défaut caché de la chose vendue.

J'ajoute au besoin de votre méconnaissance totale du sujet et droit en la matière : Cass. civ 1, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15706

Ce, en supposant évidemment que le vendeur est bien un professionnel.

[Custode12000]

En effet, dans le cadre de la garantie légale de conformité la preuve possible, en l'espèce de l'usure des pièces d'un véhicule appartient au professionnel et non à l'acheteur : c'est la Loi, il suffit simplement de la lire en ajustant éventuellement ses lunettes, ce qui n'est pas le cas en ce qui concernerait la garantie du défaut caché de la chose vendue.

Mais qui être vous pour me paler comme ça? Ajuster mes lunettes?
J'espère que vous n'êtes pas avocat, vous avez beaucoup de choses à mettre au point.

Garantie de conformité ou pas, la charge de la preuve revient au demandeur, bien évidemment.

C'est l'antériorité du défaut qui n'est pas à prouver par le demandeur, pour un bien d'occasion, et ce durant 12mois.

Je vous laisser chercher dans vos notes une decision relativement récente qui fait la distinction entre vice caché et défaut de conformité en matière automobile.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Mais qui être vous pour me paler comme ça? Ajuster mes lunettes?
J'espère que vous n'êtes pas avocat, vous avez beaucoup de choses à mettre au point.

Excusez-moi, je pensais que vous saviez lire …. et je vais mettre les choses au point comme vous l'espérez.

Je commence par ce que vous ajoutez, à savoir :

Garantie de conformité ou pas, la charge de la preuve revient au demandeur, bien évidemment

Car, si vous pouvez lire correctement, notamment les articles Loi précités c'est que alors, vous n'y comprenez rien et du coup, lorsque l'on n'y comprend rien à rien, on n'a pas le toupet de s'opposer à un intervenant en l'interpellant, qui a soumis son avis en se fondant en droit, vous contentant seulement de donner comme réponse, un avis contraire sans même dire en quoi vous prétendez vous y référer, (fastoche!) tentant ainsi de créer une confusion qui porte tort à notre internaute mais aussi à tous les lecteurs.

Et si toujours vous pouvez lire correctement c'est que alors, vous ne comprenez rien à la décision pourtant claire de la COUR DE CASSATION, où il est évoqué qu'un véhicule mis en circulation en 2008 présentant un kilométrage de 211.811 km tombée en panne le mois suivant de son acquisition (situation qui colle au cas de la fille de Briesmalin) tient de l'article L217-7 du Code de la consommation cité en préambule « Vu l'article L. 217-7 du code de la consommation », le même que celui que j'ai invoqué, laquelle décision CASSE le jugement du tribunal de proximité qui avait retenu que le kilométrage élevé d'un véhicule d'occasion est de nature à exclure la prise en charge des pannes survenues après la vente qui pourraient s'avérer en lien avec l'usure normale du véhicule motivation la cassation en rappelant au dit-tribunal, je cite  :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé » ;

Et enfin, vous enchaînez par ce genre d'ânerie :

Je vous laisser chercher dans vos notes une decision relativement récente qui fait la distinction entre vice caché et défaut de conformité en matière automobile

ALORS QU'outre le fait que je n'ai pas besoin de rechercher ce que je sais, cette décision de la COUR DE CASSATION est en regard du domaine automobile, d'un numéro d'article Loi en vigueur même si l'évolution de celle-ci a porté le délai de cette garantie de six à 12 mois pour les biens vendus d'occasion, toute comme cette décision elle, datant du 09/05/2019, donc très récente,

Que l'analyse de cette décision fait bien un distinguo entre le défaut de conformité et le vice caché de la chose vendue,

Que c'est bien le Code de la consommation qui a primé,

Qu'il appartient bien au VENDEUR à combattre la présomption de l'acheteur et non le contraire,

Que je pense pas que vous soyez en mesure de donner une leçon et de contester l'interprétation de la Loi en la matière et la décision qui en découle, émanant de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire !!!

Maintenant, il faut tout de même informer les lecteurs qui ne le savent pas, qu'en un temps avec un complice, un copain, vous avez sévi comme troller dans ce forum au point que ce dernier en a été banni.

Il semblerait que ce rôle vous a manqué pour sévir à nouveau.

Ne reste plus au Modérateur d'en faire autant avec vous.

[Yaya27]

Bonjour j'aurais besoin de conseils
J'ai acheté un véhicule dans un garage sans problèmes ,puis suite à des problèmes financiers je revends le vehicule 1mois après a un particulier et donc la sont arrivées les problèmes,1 mois après la vente l'acheteur me contact pour des multiples Vice caché ,je n'est u aucun probleme avec le véhicule ,et le contrôle technique était en règle ,CT qui etait encore validé du garage acheté 1 mois avant , que doit je faite

[justedroit]

Bonjour Yaya27,
Ce que vous avez à faire est de ne rien faire !

En effet, l'acheteur doit prouver si cela serait le cas, que le véhicule était porteur du vice caché (et non plusieurs vices) antérieurement à la date de son acquisition. Et ça, ce n'est pas du tout évident.

D'autant que, pour soulever cette garantie légale, il faut que le véhicule soit dans un état où il ne peut pas ou plus rouler.

[james14]

Bonjour j'aurais besoin de conseils
J'ai acheté un véhicule dans un garage sans problèmes ,puis suite à des problèmes financiers je revends le vehicule 1mois après a un particulier et donc la sont arrivées les problèmes,1 mois après la vente l'acheteur me contact pour des multiples Vice caché ,je n'est u aucun probleme avec le véhicule ,et le contrôle technique était en règle ,CT qui etait encore validé du garage acheté 1 mois avant , que doit je faite

Il suffit de connecter le véhicule à l'ordinateur (je le fais depuis 2014) et on saura s'il y a vice caché ou non c'est à dire :LA FAUTE existe t elle avant ou après l'achat.L'ordinateur SAIT TRES BIEN LA DÉTECTER
au lieu des interminables comptes rendus etc etc
bien entendu
votre protection juridique ne le sait pas il faut qu'elle donne de l'argent à
l'expert
à l'avocat
et arriver à la conclusion peu probable qu'elle soit conforme à la réalité c'est à dire
puisque l'expert a dit "1+1=3" donc vous payez 3 au lieu de 2,on s'en fiche de la calculette