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Vice caché à la vente

Lahaye61
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Vice caché à la vente

Messagepar Lahaye61 » 18 nov. 2019, 12:52

Bonjour,
Voilà j'ai acheté un véhicule d'occasion en dépôt-vente dans un garage août 2019. Mon véhicule n'a plus voulu démarrer 1 mois après l'achat. Depuis j'enchaîne les dépannages.. aujourd'hui un garagiste a fini par trouver! Il y aurait vice caché.. en effet il y a de l'huile dans le moteur, de l'huile un peu partout.
J'ai acheté ce véhicule à un propriétaire de contrôle technique qui a lui-même effectué le contrôle pour la vente.. n'existerait il pas une clause du genre : un contrôleur technique ne peut effectuer lui-même un contrôle sur sa voiture ?
Bien-sûr ce vendeur me dit qu'il s'agit d'usures des pièces.. un mois après la vente, je trouve ça limite 😡
Si quelqu'un peut m'aiguiller, d'avance merci !

Eric123
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Re: Vice caché à la vente

Messagepar Eric123 » 20 nov. 2019, 11:34

Bonjour,

Postez votre message dans des forums automobiles de droit routier :

http://forum.autoplus.fr/autoplus/Vos-droits/liste_sujet-1.htm

https://www.auto-evasion.com/forum-auto/defense-de-l-usager-litiges-3.html

Des cas identiques au votre ont déjà été traités.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
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justedroit
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Re: Vice caché à la vente

Messagepar justedroit » 22 nov. 2019, 10:38

Bonjour Lahaye61,
Si vous êtes venu déposer votre post dans ce forum, ce n'est pas pour être invité par un intervenant à aller voir ailleurs de ce forum, comme si l'herbe était plus verte. C'est pourquoi, je vous réponds même s'il faut parfois patienter.

On peut parler d'un conflit d'intérêts lorsque le vendeur du véhicule qui a remis l'attestation de son contrôle technique à son acheteur, est l'identité
de la personne qui figure sur le PV de contrôle technique.

Pour autant, cela ne signifie pas que ce conflit d'intérêts engage la responsabilité de ce Centre technique si l'origine de la panne n'est pas un point visé au contrôle, sachant que cette visite est effectuée sans démontage.

Par contre, un véhicule qui est définitivement en panne après seulement un mois de service, et où un professionnel vous atteste qu'il y a, non pas de l'huile dans le moteur ce qui est bon et nécessaire pour lui, mais de l'huile répandue dans tous les organes du moteur, caractérise selon moi, un vice caché de la chose vendue, et non une usure de pièces comme le prétend le vendeur.

C'est la raison pour laquelle, je vous suggère de lui adresser une LRAR factuelle gardant copie, joignant celle du devis de la réparation du véhicule attestant que celle-ci n'est pas consécutive à cette dite-usure, faisant appel à la garantie du défaut caché de la chose vendue par laquelle il est, lui, légalement tenu aux termes de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Et, lui invoquant l'article 1646 du même Code qui dispose que :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » ;

vous lui réclamez, soit la restitution du prix du véhicule le lui rendant à disposition, soit pour le moins, dans le cadre d'une procédure amiable, le montant de la dite-réparation.

Concluant, que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous envisagez de lui donner.

Voilà !

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