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Versement assurance vie après décès

Lollie
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Enregistré le : 21 mai 2025, 18:58

Versement assurance vie après décès

Messagepar Lollie » 21 mai 2025, 19:26

Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'une assurance vie après le décès de ma grand mere. J'ai transmis le 25 mars toutes les pièces demandées, la compagnie d'assurance m'a alors indiqué que mon dossier était complet.
Au bout de 30 jours, je les contacte car les fonds n'ont pas été versés. On m'indique que le dossier est complet mais que le versement a du retard et que je vais donc toucher des intérêts.
Aujourd'hui, 21 mai, je reçois un message m'indiquant qu'il manque une pièce (qui ne m'a pas été demandée auparavant) pour procéder au paiement.
Ma question est la suivante : le délai de versement repart il à 0 (alors qu'il s'agit d'une pièce qui ne m'avait pas été demandée lors de la composition du dossier initial) ou cette demande n'est pas suspensive du délai dejà écoulé?
Merci d'avance

jadis
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Messages : 1885
Enregistré le : 11 oct. 2022, 11:29

Re: Versement assurance vie après décès

Messagepar jadis » 22 mai 2025, 06:53

...
Ma question est la suivante : le délai de versement repart il à 0 (alors qu'il s'agit d'une pièce qui ne m'avait pas été demandée lors de la composition du dossier initial) ou cette demande n'est pas suspensive du délai dejà écoulé?
Bonjour,

L'assurance a tout intérêt à se conformer aux règles de droit.

Elle vous a indiqué que des intérêts seraient versés, il n'y a aucune raison que ça reparte de zéro!

:arrow: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
"En cas de non-respect de ces délais, des pénalités s’appliquent :
L'assureur doit verser le capital dans le délai d'un mois suivant la réception de toutes les pièces du dossier.
Au-delà d'un mois, les sommes non versées portent intérêt.
Jusqu’à 2 mois Intérêts au double du taux légal
Au-delà de 2 mois Intérêts au triple du taux légal"

==>https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal/


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