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VENTE VOITURE PARTICULIER CONTRE VISITE

coalu89
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Enregistré le : 02 juil. 2020, 10:08

VENTE VOITURE PARTICULIER CONTRE VISITE

Messagepar coalu89 » 02 juil. 2020, 10:14

Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule à un particulier. La visite du contrôle technique a eu lieu en décembre 2019 avec contre-visite. La contre-visite a été réalisée avec avis Favorable le en janvier 2020.

L'acheteur m'indique que ce n'est pas bon car il a moins de 6 mois. Hors entre janvier 2020 et juin il n'y a que 5 mois.

Est-ce la date du contrôle initiale qui compte pour les 6 mois de validité ?

Si oui, quelle solution pour débloquer la situation ?

Merci de votre aide...

justedroit
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Re: VENTE VOITURE PARTICULIER CONTRE VISITE

Messagepar justedroit » 03 juil. 2020, 14:46

Bonjour coalu89,
Ce n'est pas comme cela qu'il faut comptabiliser les délais.

Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.

Mais, si le véhicule doit passer une contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.

Exemple : Admettons que la visite initiale de votre véhicule est le 10/12/2019
Deux mois à compter de cette date va du 10/12/2019 à 09/02/2010 inclus. qui est le délai limite à compter duquel vous ne pouvez plus vendre votre véhicule sans repasser un CT.

Voilà !


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