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vente Loi Scellier

valeriecugnenc
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Enregistré le : 25 mai 2022, 16:53

vente Loi Scellier

Messagepar valeriecugnenc » 25 mai 2022, 16:58

Bonjour à tous
Je possède un appartement en loi Scellier intermédiaire en location depuis le 01/02/2014...je pourrais donc le vendre à partir du 01/02/2023...
Mais est il possible que le sous seing soit signé avant cette date (l'acte définitif sera lui signé au 01/02/2023) sans que soit remis en question l'avantage fiscal?
par avance merci de vos réponses

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