Bonjour à tous
Je possède un appartement en loi Scellier intermédiaire en location depuis le 01/02/2014...je pourrais donc le vendre à partir du 01/02/2023...
Mais est il possible que le sous seing soit signé avant cette date (l'acte définitif sera lui signé au 01/02/2023) sans que soit remis en question l'avantage fiscal?
par avance merci de vos réponses