Vente d’un logement / locataire

[Carpentier62]

Bonjour

Ma belle mère âgée de 71 ans est locataire d’une maison ou elle paye un petit loyer depuis plus de 40 ans .
La maison a été mise récemment en vente . Le nouveau propriétaire peut Il augmente le loyer ? Si oui à quelle hauteur ?
Sinon peut il lui demander de quitter le logement ? Et si oui sous quel délais ?
En vous remerciant

[valioud]

Reportez-vous déjà sur le bail signé à l'origine et ses avenants.

Si le loyer initial est librement fixé par les parties (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ) et indiqué clairement dans le contrat de location, la modification de son montant hors charges (et notamment son augmentation), tant en cours de bail qu’au moment du renouvellement, est strictement encadrée par la loi.

Concernant la vente, cette question a fait l'objet de nombreux sujets. Par exemple :
https://forum.quechoisir.org/vente-de-ma-location-par-mon-proprietaire-t215263.html

[justedroit]

Bonjour Carpentier62,
Il semblerait donc que le propriétaire bailleur entend vendre sa maison occupée par une locataire.

Dés lors, son acquéreur doit reprendre le bail dans ses termes.

Ainsi, si dans celui-ci, il est prévu une clause de révision annuelle de loyer appelée à tort augmentation, celle-ci peut être opérée par le nouveau propriétaire bailleur si elle ne l'a pas été avec l'ancien.

Quant à son augmentation ou réévaluation en raison notamment comme en l'espèce de sa sous-évaluation, en dehors du fait d'un logement situé en zone tendue où le montant du loyer est encadré, le bailleur doit se référer pour ce faire à 3 valeurs de loyers obtenues dans ses environs immédiats à des logements identiques.

En ce cas, cette augmentation doit faire l'objet de son information au locataire par LRAR six mois avant le terme du bail.

Si le locataire refuse cette augmentation, le bailleur sera tenu de se tourner vers la Commission départementale de conciliation pour tenter obtenir un accord des parties.

En tout état de cause, le nouveau propriétaire bailleur trouvera sur ce chemin un obstacle important qui est l'âge de votre belle-mère supérieur à 65 ans et probablement avec des ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, où il devra en ce cas, proposer à sa locataire un logement correspondant à ses besoins dans les limites géographique prévues par la Loi.

Autant vous dire que c'est pas gagné pour lui !

[Carpentier62]

Merci beaucoup de votre réponse !