vente d'un bien louer et congés du locataire

[edriel]

Bonjour,

J'habite un appartement dans un petit collectif dont le propriétaire a pris la décision de vendre et de vendre le collectif d'une seule pièce. Mon bail étant en cours (échéance en juin 2019), le futur acquéreur reprends donc mon bail. Le futur acquéreur en question se trouve être un investisseur qui voudrait faire des gros travaux de réaménagement avant de probablement relouer.
D'après mes recherches, les seuls motifs légaux pour qu'un bailleur puisse donner congés au locataire à l'échéance de son bail sont la vente du bien, une faute grave du locataire ou le désir d'occuper le logement pour lui ou un membre de sa famille proche.

Ma question est donc la suivante, pourrait-il légalement me donner congés à la fin de mon bail alors que je ne me trouve dans aucune de ces 3 situations?

Cordialement

[justedroit]

Bonjour,
Si votre propriétaire a pris la décision de vendre son bien, il peut donc vous donner congé au terme de votre bail puisque le préavis dont il vous est redevable est de 6 mois.

Par contre, si le propriétaire vend son bien hors ce délai, l'acquéreur qui devient votre bailleur doit alors, effectivement, reprendre les baux en cours et en ce cas, soit :

-lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. OU alors, soit :
-lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
Cordialement.

[edriel]

merci pour cette réponse,

pour être sure d'avoir compris ce que vous me dites:
quand vous parlez de "le congé pour reprise", vous parlez du cas de figure où le nouveau propriétaire veut emménager dans le logement (lui ou un membre de sa famille proche)? ou ce terme de reprise est plus vaste?

concernant le second cas de figure, si le nouveau propriétaire veut vendre, il doit attendre la fin de la première reconduction tacite, soit pour mon cas dans 4 ans (1 an jusqu'à la fin du bail et 3 ans de reconduction)?

Une autre question demeure, si l'acquéreur veut reprendre le bien afin de faire de gros travaux pour le relouer par la suite, peut-il me donner congés à la fin du bail en cours?

cordialement,

PS: pour clarifier la situation, il y a déjà un acquéreur qui a effectivement accepter de reprendre mon bail

[justedroit]

Bonjour,
Je précise et reprécise :

Pour la reprise du logement par l'acquéreur pour l'occuper et lorsque le terme du bail en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition du bien par lui, le congé donné à son terme ne prendra effet qu'à l'expiration de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Pour la vente du logement et quel qu'en soit ses motifs et sa destination,
lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

ET lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours.

Cordialement.

[edriel]

Bonjour,

Merci pour votre réponse car je n'avais pas connaissance de ces délais de carence. Cependant la réponse reste très général et je suis encore dans le flou:
Vous me citez des délais de carence dans 2 cas qui ne me concernent pas. Le 3eme motif pour pouvoir donner congé à un locataire est pour motif sérieux et légitime.
J'aimerais donc savoir si le fait de vouloir faire de gros travaux d'aménagement est considéré comme un motif sérieux et légitime et si dans ce cas de figure il y a aussi quand même un délai de carence?

Si je pose ces question, c'est parce qu'on veut m'imposer une réduction de bail sous prétexte que comme de toute façon j'aurais été obligé de partir dans un an, je peux bien partir dans 6 mois. Je voulais donc savoir si effectivement j'aurais été obligé de partir dans 1an ou si les délais de carence m'aurais laissé plus de temps car ce n'est pas vraiment la bonne période pour moi pour déménager.

Merci d'avance
Cordialement

[justedroit]

Bonjour,
Cette réponse n'est floue que pour vous.

Car le troisième motif permettant à un bailleur de donner congé à son locataire tient au vu du défaut à ses obligations contractuelles au contrat, à savoir : le paiement du loyer et des charges, de ne pas user paisiblement la chose louée, de ne pas présenter l'attestation de l'assurance habitation à sa demande.
EST-CE VOTRE CAS ? Non, n'est-ce pas ?

Maintenant, vous ne parlez plus de ce que seraient les conséquences pour le locataire en cas de reprise du logement par le bailleur pour le vendre mais demandez quelles sont les conséquences pour le locataire dans le cas d'une rénovation du logement.

Le bailleur est tenu lui aussi à des obligations et notamment au visa de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparation nécessaires au maintien en état et à l'entretien du logement.

Donc, votre bailleur est en droit de procéder à la rénovation du logement.

Pour autant, pour ce faire, il doit par LRAR vous notifier ces travaux précisant la nature et les modalités d'exécution.

Et en ce cas, vous entrez dans ce que vous nommez les généralités et qui ne sont pas votre cas, d'après vous.

Car, le bailleur ne peut vous imposer une réduction du bail mais vous avez à souffrir des travaux de rénovation.

Toutefois, si ceux-ci durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé.

Par contre, le droit vous est acquit à vous locataire de résilier le contrat si ces travaux sont de nature à rendre le logement inhabitable en ce qui vous est nécessaire.

J'espère avoir été clair !
Cordialement.