Vente Appartement locataire

[Barathoss]

Bonjour,

Je suis nouveau ici, je me suis inscris pour essayer d'obtenir un peu d'aide.

Je suis papa divorcé avec à charge 3 enfants.

Voila, ma propriétaire à décidé de vendre son logement meublé, mon bail se termine le 31 décembre 2023, au début elle le vendez à n'importe qu'elle acheteur, elle m'avait notifié en juin ne pas vouloir renouveler mon bail.

Ma propriétaire m'a demandé si je voulais rester dans le logement, j'ai expliqué que je ne savait pas si le nouveau propriétaire m'accepterai avec ma situation qui à changé (rupture conventionnelle, je suis au chômage depuis peu)

Hors faute de n'avoir vendu, elle est passé par une indépendante pour la vente, et elle a vendu à un investisseur donc non meublé car elle me propose d'acheté ses meubles. Vente pas encore faite, juste un compromis. La nouvelle propriétaire n'a les clé que le 11 janvier 2024.

Je demande donc à ma propriétaire de me refaire une lettre en expliquant qu'elle a vendu à un investisseur avec moi compris dedans au lieu de vente sans renouvellement de bail, ce qu'elle fait mais encore une fois elle y a écrit la même chose que la première lettre, sauf la date qui change, la 2eme lettre date du 11/10/2023. Puis-je jouer sur la date de la 2eme lettre pour le préavis ou est-ce la première qui fait foie ?

De ce fait, moi qui espéré pouvoir rester dans le logement, c'est pas possible, la nouvelle propriétaire exige 3 fois le montant du loyer, un garant, un cdi.

Je contacte ma propriétaire car je me dit que si c'est vendu à un investisseur je peut rester dans le logement, elle me dit bah non vous aviez dit que vous partiez, hors que je n'ai pas dit ça, juste je ne savait pas si le nouveau propriétaire m'accepterai. Elle me répond dans tout les cas, la nouvelle propriétaire compte faire des travaux logement vide.

Pour rappel, ma fin de bail se termine le 31 décembre 2023, la nouvelle propriétaire à les clé le 11 janvier 2024. Du coup je me demande si ma propriétaire l'a vendu nu ? Car vendu à un investisseur le bail devrait continuer ?

Ca fait 3 ans que je renouvelle ma demande logement social, je n'ai toujours rien à ce jour, je suis un peu perdu à part me dire que je vais gratter jusqu'à la trêve hivernal je ne pourrai pas faire autrement. Je vais quasiment tout les jours en agence, en mairie, assistante sociale et j'en passe.

Merci pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Barathoss,
Un compromis de vente n'étant pas son acte authentique, du coup, vous n'avez pas à rechercher la qualité de l'acheteur ou si le logement est vendu meublé ou nu pour tenter entraver la lettre congé de votre bailleur qui vous permettrait de gagner du temps pour vous reloger.

Concentrez-vous plutôt sur la forme du congé du bailleur.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 25-8 du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre ».

Or, à la lecture de votre post, rien ne semble l'indiquer.

Mais si cela l'était, ce délai de 3 mois court à compter de la première notification puisque la seconde ne modifie en rien les termes de la première, mais seulement ne fait que les confirmer.

Et, puisque vous dites que vous avez 3 enfants à charge et au chômage et que l'acheteur est un investisseur, je vous file le tuyau pour encore gagner du temps, si cela n'était pas le cas, de ne pas réceptionner la LRAR du congé, attendant sa remise en mains propres ou par voie d'huissier.