Vendeur refuse revisite avant signature acte de vente

[eliazDumont]

Bonjour

Suite à la proposition de revisiter l'appartement avant la signature de l'acte de vente (9h - 08/12) de notre notaire, on a envoyé un mail au vendeur pour lui proposer une dernière visite (06 ou 07/12). Cependant le vendeur nous avait dit qu'il va déménager entre le 6 et 7 Décembre, et il ne pourra pas nous accueillir pour la visite ces jours-là à cause de déménagement et Covid.

On a envoyé un mail l'agent immobilier pour proposer de revenir (le vendeur donne la clé à l'agent et l'agent nous faire cette dernière visite) à 8h30 le 08/12, le jour de la signature, car on a pensé que l'appartement aura déjà été vide à ce moment-là et que le propriétaire aurait dû déjà quitter l'appart.

Cependant, après l'échange entre vendeur et l'agent immobilier, l'agent indiquant clairement qu'il ne va pas nous laisser revisiter car il veut éviter au maximum les contacts avec des gens vu qu'ils ont une petite bébé de 6 mois, et qu'il y restera encore le matin du 08/12 pour terminer des ménages. Il refuse en tout cas une revisite malgré les explications de l'agent immobilier et a promis de garder en parfait état l'appartement ainsi que la cave.

Je sais que le vendeur a le droit de refuser de revisite. Mais après la signature l'acte de vent, on ne pourrait pas retourner contre le vendeur. On a pensé à deux solutions:

- Soit on reculer la date de signature à 09/12 et on revisite a 8h - 09/12 avec l'agent immobilier (parce que comme le vendeur a indique qu'il reste encore des affaires le 08/12)

- Soit on demande les notaires d'insérer une clause complémentaire à l'acte de vente qui nous protégera en cas de problème survenu dans l'appartement. (mais je pense pas que cela est efficace, parce qu'on doit justifier des problèmes survenus existent avant la signature en tous cas) Est-ce que c'est l'égal? Qu'est-ce qu'on doit mettre dans cette clause?

Qu'est-ce que nous pouvons faire dans ce cas?

Merci d'avance pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour eliazDumont,
Sur quelle base légale (article Loi) vous fondez-vous pour dire (qui vous a été dit) que le vendeur a le droit de refuser à l'acheteur de revisiter son bien avant la signature de l'acte authentique de vente, d'autant lorsque celui-ci était occupé et garni de ses meubles lors de sa première visite, ce qui empêche son examen approfondi ?

Il (vous) serait même reproché à l'acheteur son manque de prudence, vigilance, clairvoyance, s'il s'avérait par la suite que l'emplacement du canapé par exemple, cachait une tâche d'infiltration d'eau dans le mur que vous auriez dû voir, susceptible dés lors de constituer un obstacle certain à la mise en jeu de la garantie légale du défaut caché de la chose vendue au sens de l'article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Ce qui est interdit certes, est de pénétrer dans un bien qui n'est pas encore acquit à l'acheteur sans autorisation du vendeur.
Et s'il y a réticence de ce dernier, c'est qu'il y a problème, non ?

L'idéal effectivement est de retarder la date de la signature de l'acte authentique de quelques jours au besoin de cette visite en question, d'autant si celui-ci comporte une mention qui se rapporte à l'article 1643 du Code civil évoquant le vendeur :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Faites-en part officiellement à votre notaire comme obstacle et non refus à la conclusion de la vente du bien en cas de maintient de celui du vendeur à sa seconde visite.

L'acquisition d'un tel bien n'est pas anodine.

[eliazDumont]

Bonjour,

Pour cette phrase: le vendeur a le droit de refuser de revisite. J'ai vu sur cet article

https://www.pretto.fr/recherche-immobiliere/visite-immobiliere/visite-avant-signature/#:~:text=Cette%20visite%20n'est%20pas%20obligatoire&text=Le%20probl%C3%A8me%2C%20c'est%20que,Cependant%2C%20elle%20reste%20fortement%20recommand%C3%A9e

Je vous remercie pour votre réponse.

Finalement on a pu organiser une revisite en reportant l'heure de la signature de l'acte de vente.

[justedroit]

Bonjour eliazDumont,
Content pour vous d'apprendre cette possibilité qui vous est maintenant donnée d'inspecter le bien dans tous ses coins.

Comme précédemment dit, le vendeur ne peut s'abriter derrière aucun article Loi susceptible d'évoquer pour vous refuser la dernière visite de son bien ; son refus ne dépend que de sa seule volonté, son seul désir et non d'un droit proprement dit, et soulève alors des interrogations sur l'état du bien.

Comme dit aussi, l'acheteur lui, en sa qualité de citoyen n'a pas le droit de pénétrer dans un bien qui ne lui appartient pas ce qui est autre chose, tout en découlant d'un refus de visite par le vendeur dans le cadre d'une vente de bien.

Nuances quand tu nous tiens !