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URGENT ! besoin de conseils juridiques

Kimjen10
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URGENT ! besoin de conseils juridiques

Messagepar Kimjen10 » 12 sept. 2021, 12:15

Bonjour,
Nous sommes un organisme venant en aide aux familles en difficultés et nous avons louer des créneaux pour nos adhérents auprès d’un centre équestre pour les enfants des familles qui le souhaitent.
Cependant nous nous sommes aperçu qu’il y avait de la fraude.
En effet, un membre du centre équestre via les réseaux sociaux a contacter un de nos adhérents et lui a proposer une place (l’adhérent à qui cette place était initialement destiné ne pouvait pas s’y rendre ) et de payer sa place directement au centre (en sachant que nous payons déjà pour ce créneaux horaire).
En conclusion, un membre du centre demande à une personne qui n’est plus inscrite de prendre la place personne d’un autre personne toujours inscrite et de payer le centre au lieu de notre organisme.

Que pouvons-nous nous faire?

Nous avons aussi appris qu’une personne non adhérente à acheter des places au noir à un autre adhérent et à donc présenter son enfants pendant toute une période de l’année dans les créneaux de nos groupes (privatisé cad payer par nos soin) sans que l’enfant soit inscrite chez nous.
Que pouvons-nous faire à l’encontre de l’adhérent qui a revendu ses places?
Que pouvons nous faire à l’encontre de la personne qui a fraudé?

Merci pour vos précieux conseil, si vous pouviez nous répondre dans le plus rapidement possible.

Cordialement.

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Gilou26
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Re: URGENT ! besoin de conseils juridiques

Messagepar Gilou26 » 12 sept. 2021, 17:17

Tu peux tout d'abord signaler cela a la DGCCRF afin qu'il fasse une enquete sur le centre. L'avantage est que meme si tu n'as que des preuves orales, ils peuvent mener une enquête. Tu as aussi le depot de plainte aupres d'un tribunal pour fraude. Là , il te faut apporter un minimum de preuve. Le mieux est de t'orienter vers un conseiller juridique se trouve justement dans un tribunal.Apporte lui un maximum d'elements en ta possesion afin qu'il te de guide dans les démarches judiciaires. En effet, tout cela pourrais decouler sur une enquete longue voire surement un procès. Justedroit expert en domaine juridique t'apportera éventuellement des précisions a ce sujet. La fraude est passible de 10 ans d'emprisonnement. T'as juste 2 inconvénients a cette demarche juridique : l'enquête sera longue.
Si la fraude est vraiment grande, le centre sera fermé le temps de cellé-ci ( voire définitivement ) et c'est ton organisme qui en patirra.
Demande doncc vraiment de l'aide aux conseillers juridiques. Tu peux meme y avoir droit via ton organisme ( a demander a ton assurance ). En outre, quelque soit ta decision prise, je te conseille de chercher, si possible, un autre centre équestre pour tes adhérents afin de parer a la pire éventualité. Il ne faut pas qu'il ait 2 perdants dans cette histoire : le centre équestre et ton organisme !


Que faire en cas de litige ?

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Kimjen10
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Re: URGENT ! besoin de conseils juridiques

Messagepar Kimjen10 » 12 sept. 2021, 18:43

Est-ce qu’il y’ a des articles de lois se rapportant à la fraude et à la saisie de la DGCCRF qui s’appliquent à mon cas de figure ?
Est-il recommander de mettre en garde les concerner à ce stade de l’affaire ( exemple : lettre)?
Peut-on suivre la piste de la l’[Message Modéré] ou tentative d’[Message Modéré] telle qu’elle est définie dans le code pénal?

Cordialement.

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Gilou26
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Re: URGENT ! besoin de conseils juridiques

Messagepar Gilou26 » 13 sept. 2021, 19:45

Oula, il y a tellement d'article de loi qui se rapportent a la fraude que ne vais pas te faire de listing. Tu as le site Légifrance afin de voir a quoi ressemble les articles. Apres, c'est un expert judiciaire qui definira quels artciles sont bafoués. De meme, je te déconseille fortement de mettre en garde les récalcitrants,. Cela peut marcher pour des malfaçons pour des travaux. en cas de fraude, il faut vraiment mieux se référer a la justice. Une éventuelle mise en garde peut être perçue comme une diffamation voire une menace par l'entreprise donc a eviter. Il faut vraiment signaler cela a la DGCCRF. Ellle fera son enquete et qui deterrminera si c'est juste un acte individuel d'un ou plusieurs salariés malveillants qui seront aussitôt sanctionnés ou si c'est toute la structure qui est fautive.
Pour la dernière piste, idem, c'est un expert judiciaire qui decidera s'y a lieu de retenir ce motif. Tu ne peux donc pas faire grand chose sans signaler cette fraude a la DGCCRF et autres instances . Ensuite, viendrra une enquete et ce qui s'en suit si nécessaire.

justedroit
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Re: URGENT ! besoin de conseils juridiques

Messagepar justedroit » 15 sept. 2021, 10:21

Bonjour Kimjen10,
En effet, un membre du centre équestre via les réseaux sociaux a contacter un de nos adhérents et lui a proposer une place (l’adhérent à qui cette place était initialement destiné ne pouvait pas s’y rendre ) et de payer sa place directement au centre (en sachant que nous payons déjà pour ce créneaux horaire).
Ce n'est pas ce membre qui serait en cause mais le Centre équestre à qui il appartient, non ?
Nous avons aussi appris qu’une personne non adhérente à acheter des places au noir à un autre adhérent et à donc présenter son enfants pendant toute une période de l’année dans les créneaux de nos groupes (privatisé cad payer par nos soin) sans que l’enfant soit inscrite chez nous.
Article 313-6-2 du Code Pénal :
"Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle".


La première action serait d'élucider le tout de cette situation avec le Centre équestre, d'avoir impérativement la ou les preuves à lui soumettre attestant vos dires, de lui réclamer le cas échéant réparation de votre préjudice.

Et ce n'est que face à une mauvaise foi que vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou Procureur de la République puisque s'agissant du Pénal.

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