TVA et facture récapitulative de consommation de gaz

[lilieboop]

Bonjour,

Abonnée chez ENI GAZ, je viens de recevoir ma facture de régularisation sur la consommation 2013 (en ma faveur). Surprise, la TVA est à 20 % et non 19,6 % alors même que le fait générateur de cette facture est de l'année dernière.

Les services téléphoniques m'ont indiqué que c'était normal ,que la situation concernait TOUS leurs clients et qu'il fallait que je formule mes réclamations par écrit. Ce que j'ai fait sur leur page facebook.

Il m'a été confirmé sur ladite page que la TVA à 19,6% s'appliquait et que je serai contactée par un conseiller. Or si j'ai bien été rappelée par un conseiller, celui-ci m'a réaffirmé le contraire... Depuis pas de nouvelles.

Des amis qui sont chez GDF SUEZ m'ont indiqué que sur leur facture récapitulative de gaz des trois dernier mois, les consommations de novembre et décembre étaient bien taxées à 19,6 % et janvier à 20 %; les deux taux de TVA apparaissant sur la facture.

je ne comprends pas cette position au regard des informations suivantes :
article 269 du code général des impôts : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949891&cidTexte=LEGITEXT000006069577

l'article du Bulletin officiel des finances publiques-impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP/version/4

un tableau récapitulatif et vulgarisé :
http://www.grilog.fr/infos-membres/le-changement-de-taux-de-tva-au-1er-janvier-2014-impact-sur-la-facturation

Ainsi, les factures récapitulatvies établies -en dépit des recommandations comptable en la matière - "à cheval" sur 2013 et 2014 doivent respecter ces règles et faire apparaître les différentes TVA. En aucun cas, un taux de 20 % peut être appliqué rétroactivement sur les consommation de 2013 puisque le fait générateur (la fourniture d'énergie et non l'émission de la facture ou le paiement de celle-ci) est par définition en 2013

Que puis-je faire ?
Merci par avance de votre réponse.

[lilieboop]

personne n'est dans le même cas que moi ?
un conseil ?
please, help

[Energizor]

Bonjour,

Vous faites votre réclamation par lettre recommandée avec AR.
Sans réponse favorable d'ENI dans un délai de deux mois, vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr)

[lilieboop]

Merci Energizor pour le conseil.

Je n'ai pas adressé de lettre recommandée mais les échanges de mails avec ENI suite à mes appels téléphoniques et à mon message sur leur page facebook a suffi.

Le médiateur a donné son premier avis favorable (ci-après) et nous restons dans l'attente de la réponse d'ENI (qui n'a pas daigné répondre à la première chance laissée par le médiateur).

Vu le nombre de consommateurs dans notre cas, j'espère que l'UFC QUE CHOISIR fera pression sur les fournisseurs d'énergie défaillants pour qu'ils opérent une régularisation globale.

"Bonjour,
J'informe le fournisseur ENI que Madame .............avait confirmé sa saisine du médiateur national de l'énergie car elle n'avait obtenu aucune réponse dans le délai imparti dans le cadre du processus "deuxième chance". Pour rappel, le litige concerne la contestation de l'application de la TVA à 20% dans la facture du 8 janvier 2014.
Au regard de l'analyse des éléments transmis par Madame .........., sa demande me semble parfaitement justifiée étant donné que la facture du 8 janvier 2014 concerne quasi essentiellement les consommations de l'année 2013, durant laquelle la TVA à appliquer était de 19,6%.
Par conséquent, sauf si le fournisseur ENI parvient à justifier l'application de la TVA à 20%, je le remercie de corriger la facture du 8 janvier 2014 en appliquant aux consommations facturées une TVA à 19,6%. Bien que le fournisseur ENI serait en droit d'appliquer la TVA à 20% pour les huit jours de consommations de 2014 (du 1er au 8 janvier 2014) également facturés, je le remercie d'appliquer une TVA à 19,6% pour ces consommations également à titre de dédommagement et dans un souci de simplification de la facture."

[a44]

Bonjour à tous,
Je confirme que l'argumentaire déployé et la méthode employée par le commercial ENI à votre porte sont scandaleux !
J'ai moi même été démarché cet après-midi.
Cela relevait quasiment d'une mauvaise pièce de théâtre !
Des "c'est Pierrot qui vient relever votre compteur", "vous connaissez le chien jaune dans la publicité", "ici sur votre facture ça ne sera plus Dolce Vita, mais jaune. Vous aimez le jaune quand même"... et j'en passe.
Quelqu'un qui arrive à votre porte, et qui se présente pour "valider votre baisse de tarif", et qui se dit missionné par GDF.
Jamais il s'est présenté à moi comme venant de l'ENI.
Il a griffonné toute ma facture GDF pour me sortir son baratin, pour enfin sortir son formulaire ENI, qu'il voulait remplir avec les informations de ma facture.
Un discours à hérisser le poil !!!
C'est vraiment une honte d'utiliser de telles méthodes !