Tromperie Rueducommerce

[scab23]

Je commande un Samsung S6 Edge 128Go sur rueducommerce.
Réception du téléphone sans soucis. Je commence mon dossier pour beneficier des 50€ de remboursement Samsung... sauf que je n'ai pas d'etiquette avec le code barre sur la boite de mon telephone.

Je contacte rueducommerce qui me repond que ce telephone n'est pas eligible à l'offre de remboursement Samsung. Ils ne peuvent donc m'envoyer le code barre correspondant et refusent tout geste commercial pour compenser le préjudice.
le samsung S6 edge en 128Go couleur or apparait pourtant bien dans la liste des telephones de l'offre Samsung.

Rueducommerce vend donc probablement un autre modèle, mais:
- je suis sur un site francais et donc sauf mention contraire, il me semble logique que je pense acheter un telephone compatible avec l'offre de Samsung France
- la reference exacte du modele n'est pas donnée sur le site rueducommerce
- Aucune mention dans la fiche produit n'indique que ce produit ne repond pas aux critères de l'ODR Samsung

Si ça n'est pas une fraude, c'est au moins une tromperie pour induire en erreur le consommateur

[RueDuCommerce]

Bonjour scab23,

Je fais suite à votre message qui a retenu toute mon attention.

Afin que je puisse étudier votre dossier, je vous invite à me communiquer votre numéro de commande.

Restant à votre écoute.

Cordialement,

Dounia
Equipe Web
Rueducommerce

[scab23]

Bonjour Dounia

Le numero de commande est 790480098

Cordialement

Eric

[RueDuCommerce]

Bonjour scab23,

Si je comprends bien vous souhaitez bénéficier de l'offre de remboursement Samsung.

Le produit que vous avez commandé est bien un produit d'import provenant de la communauté européenne, c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas éligible à l'offre de remboursement.

En effet, vous comprendrez bien que nous n'avons aucune obligation d'afficher la provenance pour des achats effectué dans l'union européenne et les fonctionnalités du produit ne sont pas lié à celle-ci.

Je vous confirme donc qu'après vérification auprès de Samsung il s'avère que ce modèle n'est pas éligible à l'offre de remboursement c'est la raison pour laquelle l'offre n'était pas présente sur notre fiche produit.

Néanmoins, un geste commercial de 15 euros sous forme de bon d'achat vous a été validé.

Comptant sur votre compréhension.

Dounia
Equipe WEB
Rueducommerce

[scab23]

Bien dommage que vous n'en ayez pas l'obligation

Je suis bien d'accord que de vendre un import vous permet de proposer un meilleur prix, mais il serait honnête de l'indiquer afin que l'acheteur fasse son choix en connaissance de cause.

Non seulement par rapport à mon calcul lors de mon choix de modele, je perds 50€ (plus que 35 avec le bon d'achat proposé), mais je vais aussi perdre sur la valeur de l'appareil à la revente le jour où je changerai de telephone

Heureusement que d'autres sites, Amazon dans ce cas précis, respectent mieux leurs clients et affichent clairement la provenance des produits qu'ils vendent.
Je saurai où ne plus acheter à l'avenir....

[scab23]

Vous ne m'en voudrez pas de verifier votre non-obligation de signaler la provenance du produit au près de la dgccrf

[RueDuCommerce]

Bonjour scab23,

Le droit à la libre circulation des marchandises originaires des États membres et en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres, constitue l'un des principes fondamentaux du traité (article 28 du traité FUE).

La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l'élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l'achèvement du marché intérieur. L'adoption du nouveau cadre législatif, en 2008, renforça considérablement les règles de commercialisation des produits, la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l'Union européenne ainsi que le marquage CE. Le principe de la reconnaissance mutuelle fut également consolidé et s'applique à présent à toute une série de produits non soumis à l'harmonisation de l'Union européenne.

Vous pourrez trouver toutes les précisions ici :

http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:88f94461-564b-4b75-aef7-c957de8e339d.0010.01/DOC_3&format=PDF



Pour en revenir à votre demande, dès lors que nous n’avons aucune contrainte à vendre des produits destinés à l’union européenne, nous n’avons aucune obligation à l’indiquer sur nos fiches produit.

Cordialement,

Dounia
Equipe WEB
Rueducommerce

[scab23]

Merci pour le cours de droit européen.. sans rapport avec le fond du problème!

La question n'est pas de savoir si vous avez le droit de vendre du matériel d'import destiné à d'autres pays européens, mais s'il est normal que le client n'en soit pas informé quand le fait que ce matériel soit un import entraine un préjudice financier pour lui.

Que l'on parle là d'obligation légale ou d'indice de confiance envers votre site.
En tout cas pour moi la conclusion est claire, je vais éviter votre site à l'avenir