Suite à pb non réparable sous garantie, échange sous conditions ?

[Voilier Bleu]

Bonsoir,

j'ai un frigo acheté il y a 3 mois qui est tombé en panne. Intervention du SAV conforama, diagnostique : pas réparable fuite je sais pas trop ou. Bref, solution proposée : échange contre un produit équivalent (le modèle ne se faisant plus j'imagine, je ne le vois plus sur le site conforama).

Sauf que l'échange se fait "hors promotion et solde".

Je trouve cela scandaleux. Quand j'ai acheté mon frigo, ce n'était pas une solde, je ne vois pas pourquoi je ne pourrais prendre celui qui me chante. Il apparait en plus que quasi TOUS les frigo sont en solde, c'est la période, chouette non ? donc il faut que j'attende la fin des soldes pour pouvoir manger frais. Pour moi c'est préjudiciable.

Ma question : est-ce bien légal ?

Rappel : Article L217-9 du CC

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=28B4D5569A111D9542C7F68E94B3C4DC.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032226943&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180725

[justedroit]

Bonjour,
Vu par la lorgnette du Code de la consommation portant sur le défaut de conformité, le vendeur s'applique aux dispositions de l'article précité en vous proposant son remplacement dans les mêmes conditions de son achat.

Par contre, le fait que ce réfrigérateur tombe en panne subitement sans possibilité de réparation et de remplacement constitue à mon sens, non pas un défaut de conformité mais un vice caché de la chose vendue.

Mais le vice caché doit être démontré par l'acheteur ce qui n'est pas le cas d'espèce pour le défaut de conformité.

Cependant associant les évoquant, l'article L217-9 du Code de la consommation en premier, à celui de l'article 1646 du Code civil en second, concluant qu'à son visa vous demandez la restitution du prix de réfrigérateur :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » ;

le vendeur procède généralement à la restitution de son prix, à défaut, laisse à l'acheteur le soin de choisir son réfrigérateur dans la limite de son montant sans conditions.