Stock de fioul en quittant une location.

[plopiche]

Bonjour,

Mon fils loue actuellement une maison chauffée au fioul
Quand il a emménagé on lui a fait payer 700 litres de fioul (Indication de la jauge de la cuve)
Il souhaite quitter cette location.
Le contrat de location prévoit " lors du départ pas de fuel"
Est-ce normal que le contrat prévoie une telle clause ?
Or c'est impossible : il est arrivé que mon fils tombe en panne de fioul et la jauge indiquait 300 litres à ce moment.
Un tampon de 300 l qui permet sans doute de ne pas envoyer les boues de la cuve dans la chaudière.
Mon fils peut-il demander le remboursement de ce qui va rester dans la cuve a son départ ?
Que dit la loi a ce sujet ?

Merci pour votre aide

[justedroit]

Désolé, erreur de destination.

[justedroit]

Bonjour plopiche,
Si cette phrase mentionnée sur le bail veut dire que le locataire doit avoir épuisé sa consommation de fuel lorsqu'il quittera les lieux, elle est naturellement abusive puisqu'elle impose une contrainte au locataire sans contrepartie, au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

En effet, non seulement, dés l'entrée au logement le bailleur impose à son locataire le paiement par avance d'une quantité imposée de fuel, mais au surplus exige qu'elle ait été utilisée à son départ ce, qu'elles que soient les dates d'arrivée et de départ de son locataire, sous-entendant faute de quoi, qu'il n'y aura aucun possible remboursement.

C'est une opération qui profite financièrement et abusivement au bailleur, d'autant si la preuve est apportée que la jauge a été manipulée de telle sorte qu'à un niveau de 300 L elle indique que la cuve est vide ; la boue n'a jamais été considérée comme une réserve surtout d'une telle quantité, alors qu'une panne de la chaudière consécutive à son utilisation (de la boue) est à la charge du locataire, comme cela l'a été en l'espèce.

Si la quantité de fuel est remise au niveau tel qu'il l'était au moment de l'entrée des lieux, le bailleur doit rembourser à votre fils, le montant du prix initialement payé.

Autrement, le montant de la quantité qui n'a pas été utilisée.

[plopiche]

Ah Merci voila une réponse qui va bien rendre service à mon Fils

[plopiche]

Bonjour plopiche,
Si cette phrase mentionnée sur le bail veut dire que le locataire doit avoir épuisé sa consommation de fuel lorsqu'il quittera les lieux, elle est naturellement abusive puisqu'elle impose une contrainte au locataire sans contrepartie[...]

Bonjour,

Je suis le fils de Plopiche. Etant hospitalisé à cause du Covid, je prend le relais directement

Tout d'abord merci justedroit pour le temps que vous avez passé sur la réponse. Elle m'a permis de poser la question à mon agence, sans rien mentionner de ce que vous m'avez répondu. J'ai juste demandé des précisions quant à cette fameuse ligne sur mon état des lieux entrant.

Après n'avoir pas répondu à plusieurs relances par email durant plus d'une semaine, j'ai eu un coup de fil où j'ai pu reposer ma question.

La réponse, d'abord évasive, a fini par être claire :

1/ soit le locataire suivant rachète.
2/ soit le propriétaire rachète.
3/ si les deux premières solutions ne conviennent pas : je viens pomper dans la cuve ce qu'il reste.
4/ en tout dernier.... j'abandonne le fioul.

Sur le point 3, le plus probable selon moi (le propriétaire souhaite vendre sans locataires, nos n'avons jamais eu une seule visite depuis 2 ans), j'ai opposé les problèmes techniques que cela pose, notamment et surtout les 300 litres qui restent au fond et servant à laisser les boues là où elles sont, faisant de ces 300 litres un fioul inutilisable (et qu'en ferais-je ? ou le stockerais-je ?)

La réponse concernant mes oppositions à cette 3eme solution fut édifiante : "ne vous faites pas de soucis, en 15 ans ce n'est jamais arrivé".

Je suppose en effet que dans un pareil cas, les locataires sont poussés à opter pour la 4eme solution..............

Notre dédite va partir cette semaine. Nous verrons bien comment se passe la suite.

Encore une fois, merci !