son-video.com article reconditionné

[Rico29600]

Bonjour,
J'ai commandé il y a quelques jours un article reconditionné chez son-video.com
Le site informe :

Les articles présentés ici sont proposés en l'état. Ils présentent des défauts d'emballage, d'aspect, ou leur commercialisation est sur le point de s'arrêter au profit d'une nouvelle gamme. Ces articles fonctionnent parfaitement. [...]
Tous les articles proposés bénéficient de la même garantie qu'un produit neuf.

Je commande donc l'article reconditionné, avec une garantie de deux ans.
A la livraison, je constate que ce dernier ne fonctionne pas, je prends donc contact avec le vendeur pour faire fonctionner la garantie et ce dernier m'envoie un bon de retour. Je renvoie donc l'appareil pour SAV.

Après réception, constatation du défaut par leurs services et divers échanges, voici ce qu'ils me proposent (ou plutôt m'imposent) :
- un remboursement à la valeur de mon achat (ce que je ne souhaite pas)
- attendre le retour du SAV, minimum 15 jours, pour savoir si l'article est réparable (je précise que l'article est récent et encore achetable en neuf), et selon le retour du SAV :
-si l'article est réparable, ils le réparent mais ne peuvent pas me garantir de délai (mini 21 jours)
-si l'article est non réparable, le remplacement par le même produit neuf moyennant un paiement supplémentaire de 86€ de ma part.

Leurs CGV précisent :

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

ma question est donc la suivante : Si l'article n'est pas réparable, ont-ils le droit de m'imposer de payer 86€ pour son remplacement par un produit neuf, alors que l'appareil est sous garantie ?

je précise que je ne souhaite pas de remboursement car la décote due au reconditionnement était intéressante (environ 20% du prix total)

Par avance merci pour vos avis éclairés

[justedroit]

Bonjour Rico29600,
Ce qui est évoqué ne tient en rien du défaut ou vice caché de la chose vendue mais du défaut de conformité, ce qui est préférable pour vous au sens où vous n'avez rien à prouver.

La réparation ou si celle-ci n'est pas possible, le remplacement ou si celui-ci n'est pas encore possible, la restitution de son prix est l'ultime solution.

Le vendeur n'est pas tenu au delà.

Vous ne pouvez donc refuser la réparation en raison de son délai plus long qu'habituellement en raison probablement des contraintes de la Covid-19.

Ou alors, tentez de négocier le montant de la majoration en neuf de cet article.

[Rico29600]

Bonjour,

Je ne suis absolument pas contre une réparation même si les délais sont longs.

J'ai échangé avec mon conseiller juridique sur le sujet ce matin.
Toute la nuance est dans le "pas possible".

"...le remplacement ou si celui-ci n'est pas encore possible..."

il semble que le "pas possible" soit laissé au libre-arbitre du vendeur.
Y'a-t-il un cadre légal qui encadre le "possible" ou "pas possible" de remplacer le produit ?

[justedroit]

Le cadre légal est la Loi où l'article L217-10 du Code de la consommation précise que :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles", ce qui signifie d'une part, que l'article est irréparable ou réparable à un coût qui dépasserait son prix à neuf, et que d'autre part, son remplacement est impossible car il n'existe plus de modèle identique à son même prix.

En règle générale, il est de l'intérêt du vendeur de procéder à la réparation de l'article plutôt qu'à son remplacement et à son remplacement plutôt que la restitution de son prix.

Toutefois, s'il s'agit d'une "méthode" du vendeur de proposer un produit dit reconditionné alors qu'il ne l'est pas pour diriger l'acheteur dans l'acte d'achat d'un produit neuf, il est fait droit à ce dernier de dire son désaccord dans sa réparation dite impossible, en demandant le renvoi de l'article aux fins d'expertise et de réparation aux frais du vendeur au cas où, la réparation était en réalité possible à un moindre coût que celui du prix de son remplacement.

[Rico29600]

Bonjour,
J'ai envoyé un recommandé au vendeur en fin de semaine dernière en lui rappelant les articles du code de consommation qu'il doit respecter, sur conseil d'un avocat.
La suite bientôt dans un mois max.

article L217-9 :
[...]
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.
[...]

Je suis donc dans mon droit de lui demander le remplacement dans un mois ?

[justedroit]

Bonjour Rico29600

Je suis donc dans mon droit de lui demander le remplacement dans un mois ?

Voyez avec votre avocat.

[Rico29600]

je n'ai pas d'avocat pour l'instant, j'ai juste pu bénéficier de conseils juridiques de la part d'un avocat.
A priori la loi dont je parle n'entre en service qu'en 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598819/2022-01-01
"Conformément à l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022."

[justedroit]

Bonjour Rico29600,
Je ne sais pas trop quelle est votre attente dans ce forum.

En effet, je vous renseigne sur l'article Loi au besoin de fonder votre prétention auprès du vendeur et vous allez rechercher un autre conseil auprès d'un avocat, ce qui se justifie pour assurer cette réponse ; lequel vous renvoie à la même lecture de l'article Loi en question.

Mais, vous revenez au forum remettant le couvert d'une même approche avec des affirmations erronées.

C'est pourquoi une bonne fois pour toutes, je vous AFFIRME donc à nouveau que l'article L217-9 du Code de la consommation en vigueur à ce jour créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 énonce que :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Que le premier alinéa de l'article L217-10 du même Code en vigueur à ce jour créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix".

Que le 1° du même article du même Code précise que :

"La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur" .

D'un tout qui revient à dire ce que je vous ai renseigné initialement.

[Rico29600]

Bonjour,
je cherche a comprendre la loi et ce que je vois sur le site légifrance est un peu flou pour moi.

L'équipement est en SAV depuis plus d'un mois maintenant, et seule la version Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 22 de l'article L217-9 semble prendre en compte ce problème.

Cette modification qui sera en place au 01/01/2022 explicite :

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

Dans sa version actuelle, pas de notion de délai maximum de réparation...

[justedroit]

Bonjour Rico29600,
Alors pourquoi parler de ce qui ne s'applique pas d'autant que la Loi n'est pas rétroactive !