Bonjour,
J'aurais besoin d'un conseil concernant, la remise d'un solde pour tout compte
suite à l'achat de ma maison en 2006.
Mon notaire vient seulement (presque 5 ans plus tard) de m'envoyer l'acte final ainsi
que le solde.
Étant donné que c’était mon premier achat, je pensais que tout avait été réglé en 2006,
et n'avoir plus rien a demander à mon notaire. Je suis donc surpris de recevoir seulement
aujourd'hui cela.
Mes questions :
Mon notaires est il fautif ?
Puis je lui réclamer des intérêts sur la somme initiale versé 5 ans après ?
Que dis la législation à ce sujet ? (pas trouver de texte de loi)
Merci d'avance.