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societe home concept

telepro24
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societe home concept

Messagepar telepro24 » 21 sept. 2014, 15:20

bonjour,
Suite à beaucoup de soucis, je souhaiterais avoir des renseignements sur la société Home Concept, qui sévit sur le département des pyrénnés orientales,l'Aude et l'Ariège. J'ai signé pour avoir des panneaux solaires. Plus personnes ne réponds au téléphone et evidemment j'ai fait un crédit sofinco. Quelqu'un pourrait il me renseigner ?

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Re: societe home concept

Messagepar agullo » 24 sept. 2014, 19:14

Bonjour telepro24,

Je suis dans le meme cas que vous avec la meme "societe" !
Avez vous fait avancer de votre coté ?
Je suis dans les pyrénées orientales.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Re: societe home concept

Messagepar camelia 27 » 05 oct. 2014, 11:05

bonjour,
j'ai des problèmes avec cette société aussi. Avez vous des nouvelles ou bien avez vous avancé? Avez vous entamer des démarches judciaires auprès du tribunal de commerce ? :o

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Re: societe home concept

Messagepar camelia 27 » 05 oct. 2014, 12:17

Je vais envoyer un mail, mais c'est vrai que je m'angoisse et je souhaitais savoir si d'autres personnes était dans la même situation.

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Greenkraft Expertise
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Re: societe home concept

Messagepar Greenkraft Expertise » 06 oct. 2014, 12:48

Bonjour à tous,

Quelques précisions totalement gratuites ( sans nécessité de cotisation...) , tirés de l'expérience de [Message Modéré] et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :

En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre commerciale, etc..) avec une société d'installation, la première à chose à faire, c'est de vérifier ( avec le numero siret) sur societe.com ou infogreffe.fr si cette société est toujours en activité, en redressement judiciaire ou en liquidation.

Si la société est encore en activité:
    Vous devez faire un courrier de mise en demeure avec accusé de réception comportant vos réclamations à la société.
    En cas de réponse téléphonique, ne vous contentez pas de paroles, mais demandez avec insistance la réponse écrite à vos demandes
    Si ce courrier reste sans effet, prenez contact avec le Conciliateur de Justice de votre mairie( démarche gratuite)
    Le conciliateur devrait convoquer l'installateur pour une négociation.
    Si l'installateur ne vous a jamais remis de prévision de production écrite à en tête de la société, profitez de votre démarche auprès du Conciliateur de justice pour la réclamer. Cela risque de vous être très utile pour la suite...
    Si cette démarche ne donne pas de résultat, vous pouvez alors vous tourner vers les solutions applicables aux cas ci-après

Si la société est en redressement judiciaire
    Vous devez faire un courrier de mise en demeure avec accusé de réception à la société et à l'administrateur judiciaire désigné pour accompagner le redressement de la société.
    La suite de la procédure est la même que ci-dessus ( Conciliateur, demande de prévision de production, etc..)
    Note: si un administrateur et un mandataire ont été nommés ( vous trouverez ces informations sur societe.com ou infogreffe.fr), c'est exclusivement à l'administrateur que vous devez transmettre vos réclamations. Le mandataire est chargé de receuillir les significations de créances mais pas de faire agir la société.
    Au cas ou ces démarches n'aboutissent pas, vous pouvez alors vous tourner vers les solutions ci-après.

Si la société est en liquidation
    Dans ce cas, il ne vous reste que le recours aux Tribunaux, soit pour demande d'annulation de la vente et du prêt affecté s'il y en a eu un, soit , si vous disposez d'un document de production prévisionnel annuel et que votre production est inférieure, pour mettre en cause la compagnie d'assurance Responsabilité Civile de la société ( si la société est en liquidation, mais que l'assurance a été acquittée pour l'année d'exécution de vos travaux, celle ci devra assurer ses garanties).

    A ce jour, compte tenu du montant, ce type de litige ressort en principe de la compétence du Tribunal d'Instance
    Attention: certains organismes prêteurs, peuvent tenter de revendiquer l'incompétence du Tribunal d'Instance au profit du Tribunal de Commerce, sous pretexte que le plaignant serait un professionnel, car il vend l'électricité produite à EDF .
    Le but d'une telle revendication est de tenter de faire échapper la transaction aux disposition de protection du consommateur du Code de la Consommation.

    Pour les installations de moins de 3 kWc, cette position est totalement contredite par les faits suivants:
    - Une tva minorée figurant sur le bon de commande ou sur la facture ( qui ne s'applique qu'à des travaux d'amélioration de l'habitat de particuliers occupants, mais en aucun cas à des professionnels. Les organismes de prêt ne peuvent ignorer ce fait, car ils exigent la facture pour payer l'installateur et la tva figure dessus !
    - L'existence des rescrits des impots Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 de Juillet 2007 et Bulletin Officiel des Impôts 4 F-2-09 d’avril 2009 précise que ces installations ne sont pas imposables et ne confèrent pas à leurs possesseurs un statut de professionnel.
    - Enfin la référence explicite au Code de la Consommation figurant dans le corps du bon de commande ou au dos, dans les conditions générales de ventes, définissent la qualité de la transaction. Si la transaction etait réellement une relation entre professionnels, le bon de commande devrait supprimer toutes les références au Code de la Consommation.

    Si vous engagez une procédure, Il sera donc important que ces présisions figurent en clair dans votre assignation des parties.

    Pour les installations de plus de 3kWc ( dont bien souvent les éco-delinquants ne vous ont pas prévenus du statut de professionnel) seul subsiste l'argument du contenu du bon de commande qui pourra être considéré comme invalide s'il fait référence d'une façon quelconque au Code de la Consommation - la transaction pourra être vue comme trompeuse ou dolosive.

    Premier moyen de recours: annulation de la vente
    Mesure transitoire préliminaire
    Dans le cas ou vous devez rembourser un prêt affecté, le Code de la Consommation prévoit la possibilité de demander en référé au Tribunal d'Instance de geler les remboursements dans l'attente d'une décision au fond.

    Demande d'annulation de vente
    Aux termes du Code de la Consommation, en cas de litige comportant des infractions aux dispositions des différents Codes applicables à une telle transaction,le Juge peut prononcer l'annulation de la vente.
    Si ( et seulement si) l'organisme de prêt a été mis à la cause lors de l'assignation, l'annulation de la vente peut entrainer l'annulation du prêt.
    Concrètement l'annulation du prêt veut dire que:
    - l'organisme prêteur ne peut plus demander le remboursement des mensualités au plaignant.
    - l'organisme prêteur, s'il avait été remboursé par anticipation du fait des coûts importants de ces prêts, doit rembourser au plaignant les sommes qu"il a perçu.
    - l'organisme de prêt doit se retourner contre l'installateur ou le liquidateur pour produire sa créance.
    Si l'annulation du prêt est prononcée, peut importe que vous ayez remboursé par anticipation : le preteur initial, s'il a été appelé à la cause, devra vous restituer les sommes versées.

    Attention: Si vous n'êtes pas encore raccordé a EDF, restez dans cette situation, car contrairement aux conseils parfois bien intentionnés mais irresponsables de certains, le fait de votre raccordement en cours de litige sera très certainement utilisé contre vous par la partie adverse ( l'organisme de prêt..) , comme la preuve que vous voulez le beurre et l'argent du beurre: conserver l'installation et ne pas la payer..
    Dans l'assignation, il sera très important de préciser que vous exigez le démontage de l'installation et la réfection de la toiture.

    Elements du bon de commande pouvant entrainer une annulation de la vente
    Si votre commande est antérieure a juin 2014 ( depuis cette date, certains articles du code de la consommation ont changé de numerotation et de contenu):
    - Tout bon de commande de plus de 500 € doit impérativement porter une date de livraison ( article L114-1 du code de la Consommation )
    - Tout bon de commande doit impérativement porter le détail du financement ( article L121-23 du code de la Consommation )
    - Le bordereau de retractation ne doit comporter au dos que la seule adresse ou le retourner ( ne doit pas emporter au découpage des informations du contrats ou signatures) article R 121-6 du Code de la Consommation

    - Si votre bon de commande ( ou la facture) prévoit une garantie de plus de 5 ans sur l'onduleur, vous devez avoir reçu du fabricant un certificat nominatif comportant le numero de serie de l'appareil .
    En l'absence de ce certificat, cela signifie que l'installateur n'a pas aquitté l'assurance d'extension de garantie, et cela a été instruit en abus de confiance par le SRPJ de Nimes dans l'affaire BSP

    Autre éléments règlementaires contribuant à une annulation de la vente
    - Exécution des travaux avant l'autorisation de la Mairie.
    - Déblocages des fonds avant obtention de l'autorisation de la Mairie: avant l'autorisation de Mairie, l'installation n'a aucune existance légale: l'installateur ne peut donc prétendre à faire signer une attestation de fin de travaux, travaux qui n'existent pas.
    Aux termes de l'article L 311-20 ( nouvelle numerotation L 311-31), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'après éxécution complète de la commande. Une simple attestation de livraison non accompagnée de l'autorisation de travaux de la Mairie perdra donc toute pertinence.
    Si l'installateur est recidiviste ( plusieurs clients posés avant autorisation de la Mairie), il encourt 6 mois de prison.

    Attention: La seule mise en avant de quelques infractions du bon de commande et du prêt affecté conduisent très souvent à un pourvoi en appel des organismes de prêt.
    C'est alors une victoire à la Pyrrhus: frais de premier jugement, frais d'appel, et eventuellement frais de cassation et à nouveau frais de jugement.
    Il est évident que les organismes de prêt jouent sur le fait que les plaignants s'épuiseront dans la procédure...
    Il est donc nécessaire de disposer de plus d'arguments...

    Elements tecniques contribuant à l'annulation de la vente.
    Les installations en infractions avec les normes ( UTE 15 100) ou guides ( UTE 15 712-1 - Ser Ademe) sont suceptibles d'entrainer l'annulation de la vente.

    il conviendra donc de vérifier:
    - L'unicité de prise de terre ( norme UTE 15 712-1): il n'est pas possible d'installer pour les panneaux et l'onduleur une prise de terre différente de la prise de terre principale de l'habitation.
    - Le raccordement individuel des cadres des panneaux à la terre ( norme UTE 15 712-1). Le fait de raccorder un rail de support à la terre et de compter sur les mors de fixation pour assurer la continuité est totalement illusoire, car les cadres font en permanence l'objets de légers courants de fuite (courant continu) qui provoque une importante corrosion galvanique entre les différentes pièces en alliages d'aluminium de différentes compositions.
    - Le raccordement des panneaux entre eux ne doit pas créer de boucles ( UTE 15 712-1). Les cables doivent cheminer cote à cote. En clair, on ne doit jamais avoir un cable circulant seul: il doit toujours y avoir au moins deux cables jointifs, voir trois, avec le cable de mise à la terre.
    La détection de ces boucles se fait en controle visuel, lorsque la face inférieure des panneaux est visible, ou en controlant le champ magnétique ( sans dépose/démontage des panneaux).

    Pour ce genre de non conformités, il est nécessaire de démonter totalement l'installation et de la reconstruire totalement.
    Aucun professionnel sérieux ne proposera de "reconditionner" les défaillances d'une installation existante, car cela nécessiterait une assurance couvrant la reprise de travaux.
    Toute intervention d'un professionnel en reprise d'une installation engage ses propres garanties annales, biennales, décennales et Responsabilité Civile et rend caduque les garanties de l'installateur initial.

    Nous avons également rencontré d'autres anomalies techniques comme:
    - onduleur mal adapté au chantier ( trop gros, trop petit, incapable de gèrer deux expositions différentes, etc..)
    - onduleur placé à l'exterieur sans protection aux intempéries.
    - onduleurs achetés à l'etranger sans garantie du tout en France.
    - boitiers de protection non classe II en dehors de l'espace habitable.
    - absence de protections diverses ( notamment sous courant continu).
    - déclarations de travaux faites sur une autre parcelle que celle du plaignant.
    - déclarations de travaux faites pour une pente de toit différente de celle réellement équipée.
    - pose de panneaux sur pente Nord ( en hiver, ces panneaux ne voient jamais le soleil)
    - pose non conforme aux critères d'intégration au bati ( sur tole ondulée non découpée, par exemple)
    - raccordement de cables courant continu fait sur des dominos de jonction..

    Attention: A part le seul cas ou un matériel précis du bon de commande n'a été ni livré ni installé, faire faire un PV de constat d'huissier de ce genre d'anomalies est une dépense inutile totalement inopérante, car légalement, l'huissier ne peut que constater des faits matériels, et ne peut en aucun cas les interpéter.
    Ainsi, un PV de constat qui comporterait une mention du genre: " L'installation ne peut pas fonctionner" serait immanquablement récusée par la partie adverse ( généralement l'organisme de prêt) pour interprétation de fait, non comatible à la mission de l'huissier de justice.
    Par ailleurs, un rapport d'installateur n'aura guère d'effet non plus, car pour le Juge, ce sera parole contre parole: celle de l'installateur initial qui a prétendu que l'installation était terminée et fonctionnait, et celle du second installateur qui dira le contraire dans son rapport !
    Qui plus est, cet installateur ne devra en aucun cas démonter quoi que ce soit sur l'installation, même pour vérification, au risque d'engager ses garanties professionnelles.
    Enfin très peu nombreux sont les installateurs qui pourront justifier précisément les points précis des normes mises en cause.

    Second moyen de recours: responsabilité civile du chef d'entreprise
    Ce moyen pourra être mis en oeuvre, si votre installation est techniquement correcte et ne nécessite pas reprise de travaux ( faites la vérifier..), et dans le cas ou la production s'avererait inférieure à l'engagement commercial de la transaction.

    Ceci suppose que vous disposiez d'un écrit de production prévisionnel, que tout installateur sérieux titulaire de la qualification Quali PV aurait du vous fournir, au titre de son devoir de conseil.

    Dans un tel cas, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a récemment condamné une compagnie d'assurance à dédommager le plaignant de la différence sur 20 ans entre la production réelle constatée et le montant de la prévision artificielle de production de l'installateur ( soit de l'ordre de 25 000 €).

    Cette décision innovante a fait l'objet d'un appel de la part de la compagnie d'assurance ( c'est le jeu...) , mais il est constant que les contrats de Responsabilité Civile sont censés couvrir l'installateur pour les "erreurs de calculs" ou les "erreurs de conception": il est donc inévitable que cette approche débouche sur d'autres décisions similaires.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute questions sur votre situation propre.
Modifié en dernier par Greenkraft Expertise le 05 nov. 2014, 07:58, modifié 1 fois.

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Re: societe home concept

Messagepar Greenkraft Expertise » 07 oct. 2014, 19:43

[Message Modéré] :roll:
[Message Modéré]
Ca commence à être un peu usé, comme message d'entraide....et surtout tellement peu documenté

Au fait, j'attends toujours les dossiers accusateurs promis .....

Lex
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Re: societe home concept

Messagepar Lex » 01 nov. 2014, 23:14

Bonsoir,

Les "conseils" de [Message Modéré] seraient intéressants si certaines fautes majeures ne venaient assombrir le décor.

Je cite une première information mensongère qui pourrait coûter extrêmement cher au consommateur non averti et en l'absence d'un Conseil professionnel qui plus est spécialisé en l'espèce.

Demande d'annulation de vente
Aux termes du Code de la Consommation, en cas de litige comportant des infractions aux dispositions des différents Codes applicables à une telle transaction,le Juge peut prononcer l'annulation de la vente.
Si ( et seulement si) l'organisme de prêt a été mis à la cause lors de l'assignation, l'annulation de la vente entraine l'annulation du prêt.
Concrètement l'annulation du prêt veut dire que:
- l'organisme prêteur ne peut plus demander le remboursement des mensualités au plaignant.
- l'organisme prêteur, s'il avait été remboursé par anticipation du fait des coûts importants de ces prêts, doit rembourser au plaignant les sommes qu"il a perçu.
- l'organisme de prêt doit se retourner contre l'installateur ou le liquidateur pour produire sa créance.


Je veux juste préciser à l'auteur de ce texte que la Loi ne se lit pas de façon linéaire et qu'il faut savoir soumettre les arguments idoines au Juge pour obtenir satisfaction dans un tel procès.

Donc, en résumé, il est faux et dangereux de soutenir que le capital du crédit est anéanti par la seule nullité du contrat principal.

Pour obtenir un tel résultat, il convient impérativement de soulever des fautes majeures perpétrées directement par l'Organisme de prêt.

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Re: societe home concept

Messagepar Greenkraft Expertise » 02 nov. 2014, 08:00

Votre lecture est donc ici aussi "lineaire" ?

"Si et seulement si " n'a jamais voulu dire qu'il s'agissait d'une condition nécessaire ET suffisante.
Sinon, bien sur, toutes les victimes verraient leurs reclamations satisfaites immédiatement.

Vous qualifiez d'erreur majeure une analyse tronquée de mes propos.
Dénigrement ?

Il est bien évident qu'il faut qu'il y ait des fautes de la part du prêteur, comme par exemple, un defaut caractérisé de vigileance, que l'on retrouve systématiquement dans TOUS les dossiers: l'absence de verification de la situation administrative de l'installation.

En effet, aucun organisme de pret ne se préoccupe de savoir si l'autrorisation de travaux de la Mairie a été accordée, et dans la plupart des cas les fond sont débloqués avant même que cette autorisation soit accordée.


Il est paradoxal de constater qu'aucun organisme de pret n'accordera de financement sur un vehicule d'occasion sans disposer du certificat de situation administrative ( non-gage), mais qu'en matière de travaux photovoltique ou eolien domestique le laxisme généralisé soit de mise.

Par ailleurs, je n'ai jamais prétendu à dire la Loi: je ne suis pas avocat, et je n'ai jamais conseillé à quiconque de de se dispenser des services d'un Conseil habilité.
Contrairement au comportement de certaines associations qui vouent les expertises aux gémonies pour on ne sait quelle obscure raison.
Le travail de l'expert ( et les missions qui lui sont confiées par les Tribunaux) consiste à identifier ce qui dans un chantier et les transactions associées peut éclairer le Juge sur les decisions à prendre, aussi bien sur le plan technqiue que sur le plan administratif.
De ce fait, l'expert doit connaitre les textes sur lesquels reposent le déroulement du chantier , mis bien évidemment c'est à l'avocat de former des conclusions pertinentes à partir d'une éventuelle expertise et de ses propres analyses de la Loi, et enfin au Juge de trancher.

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Re: societe home concept

Messagepar catalan » 04 nov. 2014, 18:10

bonsoir a tous moi aussi j'ai une installation faite par eux ,le rendement n'est pas celui escompter , est ce que quelqu'un a engager une procédure ?

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Re: societe home concept

Messagepar Greenkraft Expertise » 04 nov. 2014, 18:21

catalan a écrit :bonsoir a tous moi aussi j'ai une installation faite par eux ,le rendement n'est pas celui escompter , est ce que quelqu'un a engager une procédure ?


Bonsoir,

Si vous détenez un document ( plaquette commerciale) ou etude prévisionnelle qui fait état d'une production que vous n'avez pas eu, vous avez le recours d'appeler en garantie la compagnie d'assurance Responsabilité Civile Chef d'entreprise ( et non la décennale) pour "erreur de calcul" ou "erreur de conception".
Suite à une de nos expertises judiciaires, une récente décision ( Tribunal Grande instance Toulon avril 2014) a en effet condamné une compagnie d'assurance a dedommager le plaignant de la différence sur 20 ans entre la production réelle et la production promise.

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