Sinistre suite passage cyclone Belal à la Réunion

[faiz974]

Bonjour a toutes et a tous,

Je suis locataire dans un immeuble a la Réunion, nous avons eu le lundi 16/01/24 le passage du cyclone BELAL avec une alerte violette ( au dessus de la rouge) et des vents très violents qui ont arrachés 7 panneaux solaires du toit de l'immeuble, panneaux qui sont tombés dans le parking privé de la résidence, sur ma voiture (petite nissan micra de 2011)... J'ai donc des impacts de débris de verres sur la peinture et sur quasi toute la voiture et le parebrise avant fêlé niveau conducteur... (pas de tôle froissé c'est déjà ça). Le problème c'est que mon assureur auto me dit ne pas prendre en charge les dégâts (garantie de base responsabilité civile). J'ai contacter le bailleur social qui me dit se renseigner et me faire un retour bientôt. Puis je espérer une éventuelle RC pro de l'installateur qui couvrirait les dégâts.

D'avance merci pour vos conseils

Cordialement

[justedroit]

Bonjour faiz974,
Oui, nous sommes au courant de la situation à la Réunion, et nous sommes de tout coeur avec vous.

Non, l'installateur n'a pas à prendre en charge la réparation de votre véhicule qui résulte des panneaux solaires qui se sont arrachés du toit de l'immeuble à cause du cyclone, s'agissant-là d'un cas de force majeure il n'est pas tenu en responsabilité.

Celle-ci revient à votre bailleur social qui doit posséder un contrat d'assurance palliant à cette situation.

Bon courage !

[aie mac]

Bonjour

Celle-ci revient à votre bailleur social qui doit posséder un contrat d'assurance palliant à cette situation.

?
À quel titre?
Si la force majeure est exoneratoire pour l'un, elle l'est autant pour l'autre...

[justedroit]

À quel titre

A titre du bien sous sa responsabilité extracontractuelle visée à l'article 1240 du Code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Et à l'article 1242 du même code précité :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Quant à l'installateur, à moins qu'il n'ait réalisé son installation dans les règles de l'Art et sous garantie, je ne vois pas trop la raison pour laquelle, il doit assurer son bon comportement ad vitam aeternam, y compris par temps de tornade ! .

Autrement, je suis à votre écouté.

[aie mac]

A titre du bien sous sa responsabilité extracontractuelle visée à l'article 1240 du Code civil :

Heuuu, non.
La garde de la chose, c'est 1242cc, que vous citez plus loin.
1240cc, c'est le fait de la personne.
Mais dans les 2 cas, il existe des possibilités d'exonération de responsabilité ; la force majeure, la faute de la victime et le fait d'un tiers.
Force majeure que vous citez vous-même pour exonérer celle de l'installateur.
Et qui est toute autant opposable dans le cadre contractuel.

[justedroit]

Heuuu, c'est comme vous voulez !

[aie mac]

^^
Ma volonté n'a strictement aucune influence sur le sens d'un texte créé par les juristes et législateurs de 1802.

[justedroit]

Votre sens du texte créé par le Législateur n'est le mien comme le mien n'est pas le vôtre ; vous n'allez pas m'en faire une romance, si ?

[justedroit]

Bonjour à tous,
Puisque vous y tenez aie mac !

Ma volonté n'a strictement aucune influence sur le sens d'un texte créé par les juristes et législateurs de 1802.

FAUX. Le Code civil a été initié en 1800 pour être promulgué en 1804.

[message modéré]

Que vous feriez mieux de répondre à la demande de notre internaute plutôt que me rétorquer ce qui vous paraît plus simple, pensant à tort encore, qu'en droit l'interprétation d'un texte est unique et que vous seul détenez sa clé, alors que celle-ci ne revient qu'à un Président d'une Cour d'Appel ou de Cassation.

[message modéré]

Que s'agissant d'un des deux articles Loi que j'ai ornés d'un bleu que j'aime bien, je vous réponds que si la citation d'un, des autres articles Loi est erronée, il n'en est simplement pas tenu compte ; l'essentiel étant que les autres MOYENS qui tendent à la conclusion soient recevables.

La garde de la chose, c'est 1242cc, que vous citez plus loin.
1240cc, c'est le fait de la personne.

[message modéré]

Vous nommez le fait de la personne sans en tirer ses conséquences.

En effet, les article Loi s'imbriquent les uns aux autres.

Ainsi, cet article du Législateur qui dit que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; (cette fois-ci seulement, j'aime bien le noir) ne précise pas la qualité de l'homme, laquelle peut-être une personne physique ou morale, comme cela est justement le cas d'un bailleur social ; le mis en cause est dénoncé.

Cet article nous renvoie à celui 1242, où là est précisé la responsabilité à la charge de la personne qui a la garde de la chose.

Et celle qui en a la garde est bien le bailleur social.

Si la force majeure est exoneratoire pour l'un, elle l'est autant pour l'autre...

C'est totalement erroné !

En effet, pour que le cas de force majeure soit soulevé, il faut remplir les entiers critères qui la définissent.

Or, l'un, au delà du fait, que je ne vois pas trop la raison pour laquelle il serait tenu en responsabilité d'un ouvrage qui daterait de 15 ou 20 ans, le cas de force majeure qui lui est qu'accessoire calque à lui ;

Alors que le bailleur social ne peut évoquer :

- l'extériorité, dés lors qu'il n'est pas Extérieur à l'évènement,

- l'imprévisibilité, dés lors que l'évènement était prévisible s'agissant du tornade longtemps à l'avance annoncé et enfin,

- l'irrésistibilité, dés lors que le bailleur social pouvait s'imaginer que les panneaux en question pouvaient offrir à cette tornade la possibilité de s'y engouffrer pour les projeter à l'extérieur, que s'y préoccupant il aurait pu colmater l'ouvrage en question pour empêcher cette prise au vent, qu'il est tenu au bon entretien du toit de l'immeuble qu'il gère.