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Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

tomy1000
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Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 19 nov. 2023, 11:07

Bonjour,
J'ai subi un sinistre non responsable il y a 2 semaines (le trampoline de mon voisin s'est envolé, et est retombé sur ma voiture). Mon voisin reconnait l'intégralité de ses tors et nous avons fait un constat à l'amiable.

J'ai donc ouvert un sinistre auto, ma voiture a été expertisée.
L'expert indique une somme de 2763€ pour procéder au réparation.

J'ai demandé à ce que cette somme d'argent me soit versée afin de procéder moi-même aux réparations.
L'expert m'indique que dans ce cas il supprime la main d'oeuvre et que la somme qui me sera versée sera de 1380€.

Est-ce légal ?

J'ai cru comprendre que la somme d'expertise est là pour compensez le sinistre subi, en aucun cas pour choisir (et forcer la main) à l'usager pour la suite qu'il souhaite donner aux repérassions de son véhicule.

P.S. : Il y a 2 ans nous avons eu un dégâts des eaux dans notre maison neuve, l'expert avait indiqué, sur base de devis d'une entreprise une somme de 10000€, et cette somme nous avait été directement versée, sans suppression de la main d'oeuvre. Je ne comprend pas que 2 cas similaires se traduisent par des pratiques très différentes).

Merci par avance.

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noss8
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar noss8 » 19 nov. 2023, 11:58

https://forum.quechoisir.org/macif-indemnisation-sans-tva-sans-main-d-oeuvre-sinistre-auto-non-responsable-t343074.html


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 21 nov. 2023, 12:02

Bonjour tomy1000,
"L'enragé" noss8 vous a soumis un lien se reportant au même sujet d'un assureur (un de +) qui propose une indemnité réduite aux frais du matériel.

Cette proposition de l'assureur n'a lieu d'illégale dés lors qu'elle n'est pas interdite ni sanctionnée.

J'ai répondu à ce sujet que, si une clause au contrat d'assurance le prévoyait, celle-ci serait réputée abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dés lors qu'elle confère à l’assureur un avantage excessif sur l’assuré.

J'ai ajouté les conclusions de l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement" ;

Donc refusez cette offre bidon.

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 08:47

Bonjour

Assuré Tous risques lorsqu'un assuré décide de procéder lui même aux réparations il est de règle chez les assureurs de réduire le coût de la main d'oeuvre à10/20 € sans TVA bien entendu. la TVA restant appliquée sur les pièces. La franchise sera déduite

Pour un accident non responsable l'assureur doit effectuer un recours auprès de l'adversaire sur la base de 2763€ selon l'art 1240 et la jurisprudence citée par' Justendroit tant pour son compte subrogé (s'il a versé une indemnité) que pour celui de l'assuré.

lorsque le recours total aura abouti il devra régler son assuré la différence entre ce qu'il a versé et ce qu'il a reçu

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 11:53

@ matching
le préjudice réel selon le rapport d'expert est de 2763€ (indiqué dans la question initiale)

10/20 euros de l'heure n'est pas un pourcentage

C'est une pratique courante chez les assureurs

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar justedroit » 23 nov. 2023, 12:06

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement ;

Qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé au moyen ;

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 12:51

@Matching
Comme d'habitude vous êtes à coté du sujet
Il faut différentier les garanties Tous Risques (conditions générales et particulières) et le recours contre un tiers responsable
Et qu'en réclamant à son assurance la totalité expertisée au départ, celle ci pourrait résilier son client
Un assureur a comme l'assuré droit à résiliation sans motif à la date anniversaire moyennant préavis de 2 mois L113.12 code des assurances

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 23 nov. 2023, 15:14

(Avant tout merci à tous pour vos réponses).

Quelques nouvelles.

J'ai eu mon assureur au téléphone qui pour le moment ne veut pas bouger car l'expert a rendu son "Procès verbal d'expertise" mais pas son "Rapport d'expertise".

Quelle est la différence ?

L'assureur m'a également dit qu'à partir du moment où on souhaite être indemniser directement (donc récupérer la somme d'expert) l'expert reverra forcément à la baisse le total de son "Procès verbal" dans son "Rapport d'expertise".

Vous en pensez quoi ?

Après lecture de pas mal de forum et de texte juridique j'ai l'impression (mais sans aucun certitude) que le traitement est différent entre :
- un accident de la route entre 2 conducteurs (ce qui n'est pas mon cas)
- un sinistre assurée via la responsabilité civile de mon voisin (ce qui est mon cas).

Et j'ai l'impression que ce soit l'expert ou mon assureur, ils se basent sur leur connaissance des accidents de la route, mais là c'est un cas différente. Et donc pas forcément les même méthode d'appliquées.

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar Floch6768 » 23 nov. 2023, 15:33

1) L'assurance a t'elle le droit ou non de baisser le prix de l'indemnisation si le client déclare vouloir faire les travaux par lui même . Comme c'est le cas pour l'auteur du post.
oui de même en habitation
2) Si non, comment se fait il que cette pratique soit souvent utilisée par les assureurs si cela est interdit par la loi (ou la jurisprudence).
Comme déjà dit contractuellement ce n'est pas interdit par la loi.
Par contre , comme dans le cas présent, la victime non responsable a droit à indemnisation complète par l'adversaire (relire les réponses apportées)
3) Est il erroné de penser que si on insiste auprès de l'assureur pour avoir la totalité de l’indemnisation, celui décide de vous résilier (bien sûr sans motifs...)
déjà répondu voir code des assurances
4) Quel recours avoir auprès de son assureur qui refuse de payer la main d’œuvre et sa TVA.
La main d'oeuvre des travaux effectués soi-même n'est pas assujettie à la TVA Il est normal de ne pas l'indemniser
Par contre les fournitures étant réglées TTC; la TVA lui est bien due
En cas du recours auprès du tiers responsable si j'ai bien compris c'est l'assureur du responsable du paye le complément, c'est à dire la TVA et la main d’œuvre.
Etrange comme processus.
Comme déjà dit il faut différencier l'indemnisation contractuelle de l'indemnisation par un tiers responsable

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Re: Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Messagepar tomy1000 » 23 nov. 2023, 16:12

Donc ce ne sont pas les mêmes règles à appliquer entre
- un accident entre 2 conducteurs
- un sinistre lié à une responsabilité civile ?

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