Responsable sinistre auto non déclaré après 11 mois

[Beaaxe]

Bonjour et merci a ceux qui prendront le temps de me répondre,

J'ai eu un sinistre en août 2018, responsable, un très léger accrochage avec une personne en véhicule de société.

Nous avons fait un constat mais j'ai dit a la personne de demander a sa société pour une réparation à l'amiable car les réparations était très probablement moins cher que ma franchise.

Je n'ai jamais eu de nouvelles depuis et donc n'ai pas déclaré le sinistre, la société non plus a priori, jusqu'à aujourd'hui ou un dossier a été ouvert.

Quels recours ai-je pour me défendre sachant que le sinistre a presque 1 an et non déclaré par le sinistré sous 5 jours comme prévu dans le code des assurances ? Il s'en passe des choses en un an et je ne veux pas être tenu responsable pour des dommages qui ont eu lieu depuis. De plus, je ne suis plus propriétaire du véhicule, étant un véhicule entre temps accidenté et déclaré épave.

Merci par avance pour vos réponses

[chaber]

Bonjour

les conditions générales prévoient bien une déclaration dans les 5 jours.
Néanmoins le Code des Assurances prévoit que la prescription est de 2 ans.
La Cour de Cassation a admis qu'une déclaration tardive dans ces 2 ans était recevable, sous réserve qu'elle ne cause pas un préjudice à l'assureur.

A l'époque aviez-vous établi un constat amiable avec votre adversaire? Si oui le transmettre à votre assureur.

[justedroit]

Bonjour Beaaxe,
Puisque vous nous dites avoir fait un constat amiable, il vous sera aisé de savoir si le conducteur du véhicule adverse a créé de nouveaux risques rendant caduques les déclarations du sinistre.

[Beaaxe]

Bonjour,

Oui j'ai effectivement fait un constat a l'époque cependant je l'ai égaré depuis le temps. La partie adverse doit encore l'avoir en revanche et je pourrai en demander la copie.

Ma question est de savoir pourquoi cette entreprise a mis autant de temps pour faire sa déclaration. Comment prouver que les dégâts sont bien du fait ou non de cet accrochage survenu presque un an avant ?!

A mon sens l'assurance de la partie adverse devra prendre a sa charge ou bien déchéance de garantie avec l'assuré, mais peut être que je me trompe.

[chaber]

bonjour

Comment prouver que les dégâts sont bien du fait ou non de cet accrochage survenu presque un an avant ?!

cela sera du ressort de l'expert de l'assureur adverse

Oui j'ai effectivement fait un constat a l'époque cependant je l'ai égaré depuis le temps. La partie adverse doit encore l'avoir en revanche et je pourrai en demander la copie.

négligence. Vous pouvez en demander copie. Mais en attendant faites une déclaration à votre assureur (avec vos souvenirs)

A mon sens l'assurance de la partie adverse devra prendre a sa charge ou bien déchéance de garantie avec l'assuré, mais peut être que je me trompe.

oui vous vous trompez.
Concernant la déchéance de garantie relisez ce que j'ai écrit sur la prescription biennale (valable tant pour vous que pour votre adversaire)
Si le sinistre entre dans le cadre de la convention IRSA l'assureur adverse règle son assuré et effectue un recours auprès de votre assureur. Ce qui semble être le cas

[justedroit]

RE-,

en revanche et je pourrai en demander la copie.

En l'examinant, si vous vous apercevez d'une anomalie, contestez-là.

pourquoi cette entreprise a mis autant de temps pour faire sa déclaration. Comment prouver que les dégâts sont bien du fait ou non de cet accrochage survenu presque un an avant ?!

S'agissant d'une société, peut-être une question d'année de sinistres.

Quant à la preuve en cas de contestation de votre part est à la charge de la partie qui réclame son obligation au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

A mon sens l'assurance de la partie adverse devra prendre a sa charge ou bien déchéance de garantie avec l'assuré, mais peut être que je me trompe

Du fait de votre responsabilité dans cette légère collision, c'est normalement votre assureur qui, à réception de votre déclaration tardive du sinistre ou par son défaut se retournera contre vous pour vous réclamer le remboursement du montant qu'il aura indemnisé en réparation des dégâts de l'autre véhicule.

[Beaaxe]

Je vous remercie pour vos réponses mais je ne souhaite pour l'instant pas déclarer.
Nous avions convenu avec la personne adverse que nous verrions pour régler cela à l'amiable car il n'y avait quasiment rien (parechoc qui est sorti de 1 ou 2 mm à peine au niveau de la fixation).

J'ai donné mes coordonnées complètes, contacté l'entreprise, leur ai clairement expliqué que je préférais ne pas faire marcher les assurances pour régler cela à l'amiable. Et je leur ai précisé que s'ils ne voulaient pas, qu'ils me tiennent au courant pour que je puisse également faire ma déclaration à l'assurance. Je n'ai jamais été recontacté. J'ai laissé couler.

Je trouve quand même gros que l'on me recontacte 11 mois après les faits alors que l'arrangement à l'amiable était pour moi acté même s'il n'y a pas eu de suites. Durant ce délai, la voiture a pu être abimée et je refuse de donner suite à cette affaire.

Je devrais peut être faire la déclaration mais je refuse pour le moment, cela me mettrai en porte à faux et je devrai payer. J'ai répondu à mon assurance par email en allant dans ce sens. J'attends de voir les suites.

[chaber]

Je devrais peut être faire la déclaration mais je refuse pour le moment, cela me mettrai en porte à faux et je devrai payer. J'ai répondu à mon assurance par email en allant dans ce sens. J'attends de voir les suites

Votre adversaire a pu fait une déclaration en son temps et procéder plus tard aux réparations, d'où l'intervention tardive de votre assureur, suite à recours de l'assureur adverse au titre de la convention IRSA
Tenez nous informés de la réponse que votre assureur apportera

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Contrairement à la fameuse idée reçue des 5 jours, au delà de ce délai, un assureur ne peut pas faire de refus quand l une des conditions ci-dessous est remplie:

- L assureur ne prouve pas que le délai du sinistre lui a causé un préjudice.

- l assureur intervient au titre d une garantie de responsabilité civile et la demande a pour origine un tiers lésé (dans ce cas l assuré n est même obligé de déclaré le sinistre à son assureur RC).

- L assureur intervient au titre d une garantie de protection juridique.

Donc en l espèce, votre assureur étant dans le deuxième cas, il ne peut ni refuser la demande de la partie adverse, ni vous réclamer remboursement du sinistre car vous n êtes pas obligé de le déclarer (le constat vaut déclaration d ailleurs).

Et l assureur du tiers est dans le troisième cas.

Le tiers a 5 ans pour se faire indemnisé (et non pas 2 comme j ai lu plus haut).

Cdt,

[justedroit]

Bonjour à tous,

...votre assureur étant dans le deuxième cas, il ne peut vous réclamer le remboursement du sinistre ..

La bonne affaire puisque notre postant devra tout de même indemniser le tiers lésé !

SAUF et c'est étonnant de votre part FRANCK, ne pas avoir souligné le relevant le cas où, le volet de ce constat amiable ferait l'objet de ratures, d'ajouts de dégâts ou encore autres modifications en regard de celui initial détenu par Beaaxe puisqu'il est pour le moins curieux qu'un dossier sinistre soit ouvert 11 mois après le jour de la collision des véhicules.
Que ce constat a pu servi de tremplin à un second sinistre.

Cordialement.