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signification injonction de payer

belle67
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signification injonction de payer

Messagepar belle67 » 22 déc. 2020, 15:06

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un document dans ma boite aux lettres pour aller chercher un acte d'injonction de payer.
    Nous avons refusés de payer l'école privée de notre fille car elle a quitté l'établissement le 17 septembre 2020.
    Le programme de Bts choisi ne lui convenait pas.
    Nous avons donc réglé en juin 950 euros d'inscription et début septembre 700 euros de frais de scolarité pour septembre le mois en cours mais après plusieurs courriers avec l'école nous avons stoppés les prélèvements.
    Notre fille n'a eu que deux semaines de cours donc nous estimons que les frais de scolarités ne sont pas du surtout que nous avons bien expliqué que le programme ne lui convenait pas.
    On nous a précisé qu'elle avait 7 jours pour résilier son contrat avec l'école mais le contrat a été signé en juin avec insistance de l'école donc en septembre après deux semaines de cours il était trop tard pour se rétracter et comment savoir si le programme allait convenir sans commencer la rentrée. Donc je voulais savoir ce qu'il va se passer maintenant je dois aller chercher lundi l'acte chez l'huisser.
    merci d'avance pour votre aide.

    justedroit
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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar justedroit » 23 déc. 2020, 15:54

    Bonjour belle67,
    S'il s'agit d'une injonction de payer, vous aurez un délai de 1 mois pour y faire opposition en indiquant la raison de cette opposition et si cette opposition est acceptée, vous passerez devant le juge pour y être entendue.

    Mais, je vous suggère vivement de lire ou relire le contrat de l'école privée et plus particulièrement la clause portant sur sa résiliation possible autre que celle de votre rétractation car malgré le bon motif légitime que vous évoquez, il ne constitue pas un argument recevable vous ayant permis de procéder unilatéralement à la résiliation du dit-contrat.

    Ce, à moins que vous détenez un document sur lequel il vous est écrit que cette possibilité vous sera offerte au delà du délai de rétractation.


    Que faire en cas de litige ?

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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar belle67 » 23 déc. 2020, 18:13

    Bonjour
    Merci pour votre réponse.
    Oui mais ma fille a arrêté ses cours au bout de 12 jours elle n'a pas attendu 6 mois ou un an pour le dire elle aurait perdu un an d 'étude.
    Nous avons trouvé un article sur internet pour une étudiante qui avait stoppé son école car cela ne lui convenait pas les cours ne correspondait pas à ses attentes et la cour de cassation lui a donné raison elle n'avait pas à payer l'école pour une formation non effectuée et de plus nous avons trouvé un autre article disant qu'à 18 ans les étudiants peuvent faire un mauvais choix pour leurs études et vouloir se réorienter...
    De plus elle aurait fait 6 mois j'aurai compris mais 12 jours nous avons réglé 950 € en juin et nous avons réglé le mois de septembre alors qu'elle a arrêté le 17 septembre.
    De plus ils ont insistés pour que l'on vienne
    début juin pour l'inscription sans avoir les résultats du bac et sans attendre Parcoursup .
    Dans un courrier l'école nous a signifie
    qu'il y avait 7 jours pour se rétracté mais les cours commencent en septembre donc si cela ne plaît pas il faut rester un an et perdre son année ? Comme faire?
    De plus l'école a une liste d'attente donc la place de notre fille a été rapidement prise par un autre élève.
    Ils nous ont notifiés qu'un référentiel lui avait été remis aux portes ouvertes mais à la rentrée elle s'est rendu compte que les cours ne lui convenait pas ce n'était pas pour elle. Je ne vais quand même pas régler les deux ans qu"elle n'a pas effectué ce n'est pas normal.
    Si suite à l'audience le juge donné raison à l'école est-ce que je peux aller plus loin pour faire comprendre que ma fille n'allait pas continuer des cours qui ne lui convenait pas?
    Merci pour votre aide.

    justedroit
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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar justedroit » 23 déc. 2020, 19:00

    Nous avons refusés de payer l'école privée de notre fille car elle a quitté l'établissement le 17 septembre 2020.
    nous estimons que les frais de scolarités ne sont pas du
    J'ai compris que l'école vous réclame ce qu'elle pense que vous lui devez, et que les sommes que vous dites lui avoir réglées le sont par prélèvements que vous avez interrompus.

    En tout état de cause, si vous avez une jurisprudence qui correspond à la situation de votre fille ce qui est susceptible de vous permettre d'obtenir gain de cause, relevez les références de cet Arrêt pour soutenir votre argumentation.

    En principe, l'huissier vous demandera votre position en vous remettant l'injonction de payer. Et ce n'est que document en mains qu'il faudra, si vous le souhaitez, faire opposition à cette injonction par formulaire à éditer et à remplir que vous trouverez sur internet en tapant : "Cerfa N° 15602*033".

    Si cette opposition est acceptée par le tribunal, vous serez convoquée et là, vous vous expliquerez à lui documents en mains.

    Toutefois, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui vous aidera utilement dans la rédaction de ce formulaire.

    Sans oublier d'apporter copies de tous les documents du dossier que vous possédez.

    belle67
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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar belle67 » 28 déc. 2020, 18:15

    Bonsoir.
    J ai récupéré l ordonnance cette après midi l école nous réclame un an de frais de scolarité et non les deux ans.
    Mais nous voulons quand même faire opposition ce n est pas normal notre fille n a suivi les cours que 12 jours et cela ne lui plaisait pas à ce jour elle a changé d orientation.
    De plus à part le referenciel par mail rien d autre ne lui a été remis
    concernant les cours.
    Et nous avons signé un bulletin d inscription et non un contrat est ce que cela change quelque chose d après vous ?
    Merci.

    justedroit
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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar justedroit » 29 déc. 2020, 09:53

    Bonjour belle67,
    La situation est maintenant + claire.

    Pour commencer débarrassons-nous de la légalité de la souscription de ce bulletin qui constitue le contrat. A ce sujet, vous dites « nous » ; je l'entends vous et votre fille et pas seulement votre fille si elle n'était pas majeure au moment de sa seule signature, ce qui rendrait caduque ce bulletin.

    Puis, passons à ce bulletin. Il doit comprendre des conditions générales qui définissent les obligations contractuelles s'agissant notamment du prix de la formation, les conditions d'inscriptions et les clauses de résiliations qui ne soient pas considérées comme abusives d'un ensemble qui s'inscrit dans le cadre de :

    -L'article L111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations ... » ;

    L'article L112-1 du Code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation » :

    Eventuellement les dispositions suivantes du premier aliéna de l'article L212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;

    L'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;

    Et en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

    C'est la lecture de ce bulletin qui est la clé de voûte de votre solution non seulement pour une action d'opposition à injonction de payer mais peut-être celle d'une demande reconventionnelle , qui signifie que vous renversez la vapeur (de partie défenderesse à partie demanderesse) en prenant l'initiative de la procédure vous permettant peut-être, non seulement de ne pas avoir à régler ces frais des cours non dispensés sur un an, mais obtenir le remboursement en son prorata de ceux déjà réglés ;

    Je vous réitère ma suggestion, de vous rapprocher au + vite d'une association de défense des consommateurs lui délivrant éventuellement ma réponse pour indication.

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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar Guigui13 » 29 déc. 2020, 10:21

    Bonjour,

    Je vais juste ajouter un détail très important à la réponse très complète de justedroit : Vous n'avez que 30 jours à compter de la signification pour contester le jugement par LRAR au tribunal en vous aidant du formulaire de justedroit. Passé ce délai, le jugement sera définitif et vous ne pourrez plus l'annuler. De plus votre créancier aura un titre exécutoire, permettant les saisies.

    Vérifiez les informations suivant sur l'injonction de payer :
    A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

    - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

    - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

    Sous la même sanction, l'acte de signification :

    - indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

    - avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
    Ainsi qu'à celle-ci hier :
    Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
    Bonne chance à vous.

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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar justedroit » 29 déc. 2020, 11:05

    Je vais juste ajouter un détail très important à la réponse très complète de justedroit : Vous n'avez que 30 jours à compter de la signification pour contester le jugement
    S'il s'agit d'une injonction de payer, vous aurez un délai de 1 mois pour y faire opposition
    Merci quand même de ce qui aurait pu être un oubli de ma part d'un détail très important

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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar belle67 » 30 déc. 2020, 00:12

    Bonjour belle67,
    La situation est maintenant + claire.

    Pour commencer débarrassons-nous de la légalité de la souscription de ce bulletin qui constitue le contrat. A ce sujet, vous dites « nous » ; je l'entends vous et votre fille et pas seulement votre fille si elle n'était pas majeure au moment de sa seule signature, ce qui rendrait caduque ce bulletin.

    Puis, passons à ce bulletin. Il doit comprendre des conditions générales qui définissent les obligations contractuelles s'agissant notamment du prix de la formation, les conditions d'inscriptions et les clauses de résiliations qui ne soient pas considérées comme abusives d'un ensemble qui s'inscrit dans le cadre de :

    -L'article L111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations ... » ;

    L'article L112-1 du Code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation » :

    Eventuellement les dispositions suivantes du premier aliéna de l'article L212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;

    L'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;

    Et en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

    C'est la lecture de ce bulletin qui est la clé de voûte de votre solution non seulement pour une action d'opposition à injonction de payer mais peut-être celle d'une demande reconventionnelle , qui signifie que vous renversez la vapeur (de partie défenderesse à partie demanderesse) en prenant l'initiative de la procédure vous permettant peut-être, non seulement de ne pas avoir à régler ces frais des cours non dispensés sur un an, mais obtenir le remboursement en son prorata de ceux déjà réglés ;

    Je vous réitère ma suggestion, de vous rapprocher au + vite d'une association de défense des consommateurs lui délivrant éventuellement ma réponse pour indication.

    Bonsoir
    Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
    je voudrais vous envoyer la copie des conditions générales en cachant le nom de l'école mais je ne sais pas comment faire?
    Est ce que je peux sur ce forum je ne sais pas comment m'y prendre?

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    Re: signification injonction de payer

    Messagepar justedroit » 30 déc. 2020, 08:00

    Bonjour belle67,
    Peut-être en numérisant ce document, le copiant et le collant sur le forum.

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