J'ai demandé en tant que conseil syndical et copropriétaire que me soit produit « l’état détaillé des sommes perçues par le syndic » prévu au 2° du II de l’article 11 du décret qui doit être notifiée aux copropriétaires « au plus tard en même temps que l’ordre du jour » le directeur de l'agence de Compiegne s'y est refusé et le service réclamation du siège s'est abstenu de répondre apres plus de 2 mois
Pourtant les articles 21 de la loi 65-557 et 11 du décret 67-223 sont clairs, comme les articles 3 et 11 du Code de déontologie publié à l’Annexe du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 le « Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code. » et« Les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères. »
"Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations"
Il va vraiment falloir agir pour qu'une instance disciplinaire surveille et sanctionne effectivement les syndics pour éviter de telles dérives