SEJOUR CAMPING

[pf1104]

Bonjour,
En date du 02/02/2020 , nous avons loué un mobil-home dans un camping pour 1 semaine du 11/04/2020 au 18/04/2020 via l opérateur Vacansoleil.
Hier , l'opérateur nous as téléphoné pour nous prévenir que notre séjour été annulé pour cause de covid-19 en nous proposant soit le report de nos date pour septembre (par exemple) ou avoir pendant 1 an .
Nous voudrions être plutôt remboursé.
Ma question , peut on demandé le remboursement PUREMENT ET SIMPLEMENT , vu que c'est un cas exceptionnel ?
PAR AVANCE MERCI

[justedroit]

Bonjour pf1104,
Cet opérateur qui vous a annoncé l'annulation de votre séjour en raison d'une pandémie qui caractérise le cas de force majeure, vous propose son report ou un AVOIR pendant 1 an.

Dans ce cas, si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ses propositions, vous serez remboursé de la somme versée sans indemnités au terme de ce délai, conformément à l'ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020.

Ces dispositions sont pour éviter une avalanche de faillites des entreprises.

Toutefois, rien ne vous empêche de faire savoir à cet opérateur votre indisponibilité à une quelconque autre date de l'année formant requête du remboursement anticipé de cet AVOIR, qui sait ?

[BelleJournée]

Bonjour pf1104,
Cet opérateur qui vous a annoncé l'annulation de votre séjour en raison d'une pandémie qui caractérise le cas de force majeure, vous propose son report ou un AVOIR pendant 1 an.

Dans ce cas, si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ses propositions, vous serez remboursé de la somme versée sans indemnités au terme de ce délai, conformément à l'ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020.

Ces dispositions sont pour éviter une avalanche de faillites des entreprises.

Toutefois, rien ne vous empêche de faire savoir à cet opérateur votre indisponibilité à une quelconque autre date de l'année formant requête du remboursement anticipé de cet AVOIR, qui sait ?

Bonjour, cela fait plusieurs messages erronés que je vois de " Justdroit " == > le report ou l'avoir est de 18 MOIS et non de un AN, de plus si les conditions générales du Camping ou autre professionnel sont plus favorables pour le client c'est elles qui s'appliquent !

[justedroit]

pf1104 dit le 19/03/2020 : "nous proposant un AVOIR pendant 1 an"

Belle journée dit le 27/11/2020 : 'le report ou l'avoir est de 18 MOIS et non de un AN, de plus si les conditions générales du Camping ou autre professionnel sont plus favorables pour le client c'est elles qui s'appliquent

[BelleJournée]

pf1104 dit le 19/03/2020 : "nous proposant un AVOIR pendant 1 an"

Belle journée dit le 27/11/2020 : 'le report ou l'avoir est de 18 MOIS et non de un AN, de plus si les conditions générales du Camping ou autre professionnel sont plus favorables pour le client c'est elles qui s'appliquent

Oui, mais ce n'est pas parce que pf1104 dit un AN, que c'est la loi ! La loi c'est 18 mois, après on peut lui proposer un AN et si elle n'accepte pas, le camping la remboursera dans un an ou pas, sinon ce sera dans 18 mois sur!

[justedroit]

Vous lisez mal. Je vous explique ce que vous semblez ne pas comprendre.

J'ai répondu textuellement : « si vous n'acceptez pas l'une (qui est le report de date) ou l'autre (qui est l'utilisation d'un AVOIR valable 12 mois) de ses propositions, vous serez remboursé de la somme versée sans indemnités au terme de ce délai (d'un AVOIR), conformément à l'ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 (laquelle si je ne m'abuse précise dans son paragraphe V de cette ordonnance son délai ; Et devinez lequel ? ».

Par ailleurs, au delà de votre propre contradiction et de votre intervention pour le moins maladroite et tardive, pf1104 dit seulement que le l'opérateur dont il s'agit lui a fait la proposition d'un AVOIR valable un an, qui dit que vous l'auriez lu que c'est la LOI ?

[BelleJournée]

Vous lisez mal. Je vous explique ce que vous semblez ne pas comprendre.

J'ai répondu textuellement : « si vous n'acceptez pas l'une (qui est le report de date) ou l'autre (qui est l'utilisation d'un AVOIR valable 12 mois) de ses propositions, vous serez remboursé de la somme versée sans indemnités au terme de ce délai (d'un AVOIR), conformément à l'ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 (laquelle si je ne m'abuse précise dans son paragraphe V de cette ordonnance son délai ; Et devinez lequel ? ».

Par ailleurs, au delà de votre propre contradiction et de votre intervention pour le moins maladroite et tardive, pf1104 dit seulement que le l'opérateur dont il s'agit lui a fait la proposition d'un AVOIR valable un an, qui dit que vous l'auriez lu que c'est la LOI ?

Je ne lis pas mal, mais avec vos réponses alambiquées...Vous auriez pu juste préciser que l'avoir " peut être " valable 18 mois et que le camping lui a proposé un avoir pendant 12 mois, MAIS qu'au delà si la cliente n'a pas choisi d'utiliser son avoir, au bout de 18 mois le camping DOIT rembourser son client, c'est la LOI ! Que le camping lui propose un avoir de 12 mois est un non sens...

[justedroit]

Que le camping lui propose un avoir de 12 mois est un non sens...

Que pour vous. Vous inventez !

Pourquoi tenez-vous aller au delà du récit de l'internaute ?
Pourquoi lui expliquer ce qui ne regarde pas sa demande ?
Pourquoi supposer une situation qui n'existe pas ?

[BelleJournée]

Que le camping lui propose un avoir de 12 mois est un non sens...

Que pour vous. Vous inventez !

Pourquoi tenez-vous aller au delà du récit de l'internaute ?
Pourquoi lui expliquer ce qui ne regarde pas sa demande ?
Pourquoi supposer une situation qui n'existe pas ?

Vous le faites exprès ?
le client demande :
Nous voudrions être plutôt remboursé.
Ma question , peut on demandé le remboursement PUREMENT ET SIMPLEMENT , vu que c'est un cas exceptionnel ?

J'explique simplement que le camping ou le TO peuvent prolonger son avoir à 18 mois, MEME si il lui propose 12 mois, c'est de l'info pour les autres , il n'y a pas que vous. Allez Tchao vous êtes butés, probablement " retraité de l'éducation nationale "

[justedroit]

peuvent prolonger son avoir à 18 mois, MEME si il lui propose 12 mois,

Le buté c'est vous. Pourquoi supposer que …?

Et pourquoi pas supposer alors, que non seulement il peut prolonger son avoir à 18 mois mais risque aussi ne pas être en mesure de le rembourser car le camping aura déposé son bilan ?

Pourquoi décidément, supposer probablement que je suis un retraité de l'éducation nationale ?

J'ai strictement et complètement répondu à la question posée, et non vous n'avez pas simplement expliqué mais mis en cause en me citant.

Pour vous la réponse à la question : "peut on demandé le remboursement PUREMENT ET SIMPLEMENT , vu que c'est un cas exceptionnel" est donc, que le camping peut prolonger la durée de l'avoir de 12 à 18 mois s'il le veut ainsi !

Et si notre différend se traduisait par la question : "Le camping me propose le remboursement de mon avoir au terme d'un délai de 12 mois, peut-il par la suite prolonger ce délai à 18 mois comme la Loi en la matière le prescrit" ?

J'aurai répondu NON, pas selon moi ou pour le moins à débattre, car cette proposition écrite est une nouvelle convention au contrat qui s'inscrit dans le cadre de l'article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

C'est la Loi du contrat, celle des parties, qui prévaut la Loi législative tant qu'elle ne lui est pas contraire.

La Loi, celle législative limite la durée du remboursement d'un avoir pour ne pas que le professionnel garde plus durablement une somme qui lui a été avancée par son client.

Elle n'interdit en aucune façon un professionnel qui entend fidéliser ou préserver une clientèle d'avancer ce délai de remboursement.

Allez, je vous souhaite une belle journée.