Messagepar corsaire35 » 12 sept. 2013, 14:27
Rue du commerce est désolé, mais ne donne pas pour autant de date de livraison à lambertmamac.
Extrait d'une fiche sur le site de la DGCCRF :
"Le vendeur est obligé d’indiquer une date précise de livraison sur le bon de commande :
- Quelle que soit la valeur du bien acheté, pour une commande faite à distance (Internet, catalogue…etc.) (article L.121-20-3 du code de la consommation)
- Si le prix du bien est supérieur à 500 euros, pour une commande passée en magasin (article L.114-1 du code de la consommation).
En cas d'absence de livraison à la date prévue
Si le dépassement du délai annoncé excède 7 jours et n’est pas dû à un cas de force majeure le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
Attention ! Cette demande de résolution de la vente, de plein droit, doit être formulée dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Au-delà, le consommateur perd ce droit d'annulation (article L.114-1 du code de la consommation) ;
L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui stipule qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer , puis, en cas d'échec, soit d'engager une action civile, soit d’exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" (pour un montant du litige inférieur ou égal à 10.000 euros)".