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Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Alamyr
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Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar Alamyr » 09 janv. 2020, 10:39

Bonjour,
Le 9 octobre 2019 , La Mondiale agirc arrco m'a adressé en tant qu'héritier un courrier de réclamation pour trop perçu
Ce trop perçu porte sur le versement de 9 mensualités du 01/02/2014 au 01/10/2014 postérieures au décès de ma mère en janvier 2014.
Y a t-il une prescription quelconque qui puisse être envisagée ?
S'il n'y a pas de prescription pour le dernier versement qui date de 5ans moins un mois, cela entraine t-il la non prescription pour les versements antérieurs qui sont au delà des 5 ans ?
Merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de me lire et de m'apporter un conseil éclairé

justedroit
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Re: Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar justedroit » 10 janv. 2020, 13:53

Bonjour Alamyr,
Si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent maintenant par un délai de cinq ans, celle d'action en recouvrement tient son point de départ à compter du jour où le titulaire d'un droit (l'Organisme) a connu ou aurait dû connaître ce fait lui permettant de l'exercer.

Ainsi, le point de ce décompte est celui où cet organisme a eu connaissance de la date de décès de votre mère lui permettant ainsi d'agir dans le cadre de l'indu.

Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, si cet organisme a pris connaissance du décès de votre mère par exemple au mois de mars 2014, la dette est prescrite en février inclus de l'année 2019.

Enfin, il y a notification que si celle-ci contient tous les éléments de l'indu à savoir notamment, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, la date du ou des versements indus, les délais et voies de recours …, le tout à compter de la date officielle de réception (RAR) de ces informations par le débiteur.

Voilà !


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Alamyr
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Re: Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar Alamyr » 10 janv. 2020, 16:32

Bonjour Alamyr,
Si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent maintenant par un délai de cinq ans, celle d'action en recouvrement tient son point de départ à compter du jour où le titulaire d'un droit (l'Organisme) a connu ou aurait dû connaître ce fait lui permettant de l'exercer.

Ainsi, le point de ce décompte est celui où cet organisme a eu connaissance de la date de décès de votre mère lui permettant ainsi d'agir dans le cadre de l'indu.

Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, si cet organisme a pris connaissance du décès de votre mère par exemple au mois de mars 2014, la dette est prescrite en février inclus de l'année 2019.

Enfin, il y a notification que si celle-ci contient tous les éléments de l'indu à savoir notamment, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, la date du ou des versements indus, les délais et voies de recours …, le tout à compter de la date officielle de réception (RAR) de ces informations par le débiteur.

Voilà !
Merci justedroit pour cette information.
Permettez moi de pousser un peu plus ma question ;
Le courrier de La Mondiale m'est parvenu 5 ans moins 1 mois passé la dernière mensualité. Si je comprends bien l'article, je dois donc la totalité de l'indu même si les huit premiers versements sont au delà des 5 ans ?
Enfin, plus subtile. Ce courrier ne me donnait aucune information me permettant de contrôler cette créance à savoir les références du compte sur lequel avaient été fait ces virements.
Ce courrier était il donc valable ?
Il m'a fallu deux courriers recommandés sans réponse et une demande de médiation pour obtenir enfin cette information deux mois après.
Encore une fois merci

Alamyr
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Re: Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar Alamyr » 10 janv. 2020, 19:18

Bonjour Alamyr,
J'ai oublié de préciser que le courrier de La Mondiale était un courrier simple, non RAR

mallo
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Re: Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar mallo » 10 janv. 2020, 19:27

L'explication de justedroit est claire : "...le point de ce décompte est celui où cet organisme a eu connaissance de la date de décès de votre mère..."
J'ose croire que vous n'avez pas attendu octobre 2014 pour déclarer le décès de votre mère survenu 9 mois plus tôt !

justedroit
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Re: Retraite : réclamation d'un trop perçu datant de 5 ans

Messagepar justedroit » 11 janv. 2020, 08:23

Bonjour à tous,
Merci mallo.

Par contre, comme semble nous diriger Alamyr à qui je m'adresse maintenant, si pour une raison quelconque, l'organisme en a eu connaissance à une autre date, autre encore que celle du courrier du 09/10/2019 lequel comme je vous l'ai déjà expliqué n'est pas une notification donc en principe sans valeur au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » surtout à un tiers héritier de la créance, ce sera cette date qui sera le point de départ du décompte de la prescription.

Et pour répondre à votre question sur la prescription en mois :
Le délai de prescription se compte en jour et s'apprécie de date à date.

Ces versements sont à échéances. Ainsi, le prescription se compte à partir du terme de chacune d'elles à minuit, date où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'événement lui permettant d'agir.

Vous ajoutez maintenant avoir adressé des courriers à cet organisme et demandé une médiation (si reconnaissance de la dette), ils sont susceptibles éventuellement d'arrêter le délai de prescription.

Dans le cadre d'une procédure amiable, vous avez les éléments nécessaires pour riposter à cette demande de paiement.

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