Bonjour Alamyr,
Si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent maintenant par un délai de cinq ans, celle d'action en recouvrement tient son point de départ à compter du jour où le titulaire d'un droit (l'Organisme) a connu ou aurait dû connaître ce fait lui permettant de l'exercer.
Ainsi, le point de ce décompte est celui où cet organisme a eu connaissance de la date de décès de votre mère lui permettant ainsi d'agir dans le cadre de l'indu.
Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Ainsi, si cet organisme a pris connaissance du décès de votre mère par exemple au mois de mars 2014, la dette est prescrite en février inclus de l'année 2019.
Enfin, il y a notification que si celle-ci contient tous les éléments de l'indu à savoir notamment, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, la date du ou des versements indus, les délais et voies de recours …, le tout à compter de la date officielle de réception (RAR) de ces informations par le débiteur.
Voilà !
Merci justedroit pour cette information.
Permettez moi de pousser un peu plus ma question ;
Le courrier de La Mondiale m'est parvenu 5 ans moins 1 mois passé la dernière mensualité. Si je comprends bien l'article, je dois donc la totalité de l'indu même si les huit premiers versements sont au delà des 5 ans ?
Enfin, plus subtile. Ce courrier ne me donnait aucune information me permettant de contrôler cette créance à savoir les références du compte sur lequel avaient été fait ces virements.
Ce courrier était il donc valable ?
Il m'a fallu deux courriers recommandés sans réponse et une demande de médiation pour obtenir enfin cette information deux mois après.
Encore une fois merci