Rétractation assurance auto direct assurance

[Abdel77]

Bonjour à tous.

Étant déjà assuré à la gmf actuellement pour mon véhicule,j'ai souscrit par internet une assurance auto chez Direct assurance (pour payer moins cher) via la loi hamont et j'ai payé à l'année par carte bancaire le 01/04/2022 le prix de 340 euros avec le boîtier youdrive.
Suite à cela j'ai voulu retirer le boîtier youdrive (le prix sans boîtier était à 272 euros a l'année) donc je les ai contacté par téléphone pour repasser sans boîtier mais tous m'ont fait tourner en rond et j'ai senti que j'allais être pris en otage car j'avais payé déjà.
Vu qu'au téléphone on me raconte chaque appel un version différente je préfère tout annuler surtout que mon contrat auto ne commencera que le 06/05/2022 et que je n'ai pas encore signé le contrat ni envoyer mes documents (j'ai validé le devis et payé à l'année).
Par contre il es indiqué sur leur site qu'il n'y a pas de droit de rétractation a 14 jours donc je ne sais pas si un envoi recommandé changera la chose.
Pensez-vous que dans mon cas je puisse demandé la rétractation vu que je n'ai pas signé le contrat,pas envoyé les documents et pas encore consommé leur assurance?
Si oui que dois-je indiqué comme article de loi afin qu'ils acceptent?

Merci d'avance de vos aides et réponses

[Guigui13]

Bonjour,

Le délai de rétractation s’applique normalement mais comme cette assurance est obligatoire les assureurs bloquent le processus. Donc je vous conseille la LRAR et vous demandait à votre ancien assureur de vous garder.

En cas de blocage vous indiquez dans quelques jours que vous refusez le machin de conduite et donc suite à l’augmentation du risque vous demandez un recalcule. Ensuite vous indiquez que le nouveau prix vous plait pas et vous résiliez.

Cordialement.

[Abdel77]

Bonjour,

Le délai de rétractation s’applique normalement mais comme cette assurance est obligatoire les assureurs bloquent le processus. Donc je vous conseille la LRAR et vous demandait à votre ancien assureur de vous garder.

En cas de blocage vous indiquez dans quelques jours que vous refusez le machin de conduite et donc suite à l’augmentation du risque vous demandez un recalcule. Ensuite vous indiquez que le nouveau prix vous plait pas et vous résiliez.

Cordialement.

Merci beaucoup de votre réponse

[justedroit]

Bonjour Abdel77,
J'ai un avis différent.

En effet, en matière d'assurance auto, selon le b) du 3° du paragraphe II de l'article L112-2-1 du Code des assurances, la rétractation n'est pas possible :

"Le droit de renonciation ne s'applique pas :
Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code"

lequel article précité évoque le véhicule.

Ce, malgré que le paiement de la prime d'assurance que vous avez réglée à l'assureur comprend celui du boîtier youdrive qui était initialement votre choix devenu l'objet du litige, puisque ce dernier s'est refusé au retrait de son financement.

Cependant, puisque vous dites ne pas avoir retourné les documents qui sont nécessaires à l'assureur pour qu'il accepte à son étude de vous assurer en l'état, la voie la + simple serait selon moi, de soulever l'article L112-2 du Code des assurances où en son sein, il est énoncé que :

"La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque"

Et, comme vous ajoutez ne pas avoir signé le contrat d'assurance, évoquez aussi votre défaut d'accord de volonté au contrat, au sens de l'article 1101 du Code civil :

"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations"..

Ce serait donc une renonciation au contrat à notifier à l'assureur par LRAR.

[Abdel77]

Bonjour et merci beaucoup justedroit pour cette réponse très développée !

Et oui vous avez raison je valide a 100%

Merci encore et bonne soirée à vous

[chaber]

bonjour

La Cour de Cassation a retenu qu'un contrat d'assurance payé a toute sa valeur même s'il n'est pas signé. Le nouvel assureur a déjà commencé ses obligations en procédant selon votre accord à la résiliation du contrat antérieur selon la loi Hamon

[Abdel77]

Bonjour,
Oui sauf qu'ils ont envoyé la résiliation à la mauvaise adresse donc mon ancienne assurance ne la jamais reçu
Cordialement

[justedroit]

Bonjour à tous,
Certes probablement pour un litige d'un cas où l'assureur s'est refusé à garantir le sinistre d'un récent assuré qui a payé sa prime d'assurance, mais au stade de l''envoi des documents adressés à l'assuré par l'assureur, n'est-ce pas encore qu'une proposition d'assurance au sens de l'article L112-2 du Code des assurances même si la prime a été payée à l'assureur bien antérieure à l'effet d'un contrat sans échange de garanties ?

Par ailleurs, si l'assuré se refuse à retourner les documents à l'assureur, qu'en est-il de la valeur du contrat alors que ceux-ci sont nécessaires à ce dernier pour le calcul de sa cotisation définitive, qu'ainsi ni l'assureur ni l'assuré ont définitivement donné leur accord au dit-contrat sachant au surcroît, que l'assuré sera en mesure de refuser toute nouvelle proposition de l'assureur d'un risque que ce dernier n'était pas en mesure d'évaluer avant le renvoi des documents en question ?

[justedroit]

J'ai "rippé", je poursuis donc en constatant entre-temps une réponse de notre postant où précisément j'allais conclure que ce n'est pas pour autant que le nouvel assureur a engagé son obligation de demande de résiliation du contrat a l'ancien assureur que ce dernier en a consenti.