RETARD DE LIVRAISON ET TMA

[mat14k]

Bonjour,

Je vous écrit aujourd'hui pour des différents avec un promoteur suite à un achat en VEFA.

En effet j'ai signé l'achat de cet appartement T2 à l'aube du premier confinement de 2020.
D'après la commerciale qui m'a vendu cet appartement je devais entrer dedans au mois de Fevrier 2021 au plus tard mais sur le contrat, la date de livraison prévus de cet appartement est le deuxième trimestre 2021. Soit la période d'Avril a Juin.

Je suis conscient que les paroles d'un commercial n'ont juridiquement aucun poids mais il se trouve qu'aujourd'hui, la livraison prévus pour cet appartement à été repoussée pour fin Juillet sans que personne ne m'en notifie. C'est lors de la commande de ma cuisine que j'ai demandé au promoteur une semaine approximative afin de me faire livrer cette dernière qu'il m'a informé que cela serais pour le 3ème trimestre mais aucun document officiel ne m'est parvenus, pas de recommandé.

Quel recours ai-je concernant ce retard avec les frais qu'il incombe (loyer, assurances, crédit immo en d'ores déjà effectif)

De plus, j'ai effectué une demande de TMA pour cet appartement que je n'ai pas encore réglée. Le promoteur me somme de la payer sous peine de me voir refuser l'acquisition de l'appartement et la remise des clefs.
Qu'en est il ?

En vous remerciant par avance

Cordialement

[justedroit]

Bonjour mat14k,
En principe, en cas de retard de livraison de chantier, le promoteur doit vous en faire part vous précisant le motif.

Et si celui-ci n'est pas justifié, en principe encore, une clause au contrat doit prévoir le versement d'une indemnité de retard.

Si encore, aucune clause ne le prévoit, celle qui est applicable à l'acquéreur en cas de retard de paiement, l'est pour le promoteur pour celui de la livraison du bien ; autrement, cela constituerait une clause abusive au contrat qui a pour effet de créer à votre détriment (le consommateur) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cette clause-là serait réputée non écrite.

En tout état de cause « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur », nous explique l'article 1610 du Code civil.

Et au delà où, il vous est fait droit de réclamer au promoteur la mise en possession du bien, rien ne vous empêche dans le même temps en vertu de l'article 1611 du même Code précité, de lui réclamer aussi des dommages et intérêts d'une valeur à minima égale au montant du préjudice financier qui résulte de ce retard :

« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Concernant votre demande de TMA celle-ci est à régler 50 % lors du devis modificatif, le solde lorsque les travaux seront achevés.

LRAR factuelle gardant copie à votre promoteur, lui citant ces articles Loi, lui réclamant le montant des dommages et intérêts par démonstration (sa justification telle précitée) et le cas échéant protester aussi pour le paiement anticipé des travaux modificatifs.

Cordialement.