Restitution de caution suite a une location.

[jeremy130190]

Bonjour a toutes et a tous ,
je me permets d'ecrire sur ce forum car j'etais locataire chez NEXITY de rangueil a toulouse.
Aillanbt rendu les clés le 10 octobre je n'ai toujours RIEN RECU sur la restitution de ma caution et aucune information de leur par.
D'apres ce qu'ils m'ont dit ils on jusqu'au 16 novembre ( autrement dit aujorud'hui) pour gérer le dossier.
Quelqu'un pourrait m'aider sur ce sujet ?.
Merci.
Bonne Journée

[jeremy130190]

J'ai oublié de precisé que il n'y avait pas de valeur retenue sur la restitution car l'appartement a été rendu propre c'est ce qu'a dit l'agent qui a fait l'etat des lieux.

[mallo]

Bonjour,
l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est clair s'agissant de la resttitution du dépôt de garantie :
"(...)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...)"
Donc, si les EDL d'entrée et de sortie sont identiques, la restitution aurait du intervenir le 10 novembre au plus tard, sinon le 10 décembre.
Le même article précise :
"(...)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.(...)".
Si effectivement, les EDL sont identiques, adresser une LRAR à l'agence en exigeant la restitution du dépôt de garantie conformément à l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, augmentée de la majoration de 10% comme l'indique le même article.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[jeremy130190]

Bonjour , je te remercie pour ta raponse , un collegue dans le secteur viens tout juste de me faire par de que selon
l' Article 22, Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, tu dois pouvoir récupérer ta caution en 1 mois après restitution des clés. Passé ce délai, une pénalité d'un 1% par jour de retard sur la somme due.
Est ce exact?
Merci bien
Bonne Journée

[mallo]

La loi que vous citez n'est qu'une loi modificative de la loi 89-462. Les articles que je cite sont ceux modifiés.

[dominique13760]

Bonjour,

Ma mère est décédée le 29/11/2016, dans son appartement qu'elle louait depuis près de 20 ans. La société de location est 13 Habitat, Marseille.
Clés rendues et état des lieux effectué mi décembre 2106. Toutes les charges ainsi que les loyers sont payés. Bref tout est OK.
Sauf que, depuis, et nous sommes le 03/03/2017, malgré mes appels qui me disent d'envoyer un courrier au siège, mes lettres en AR ainsi et surtout de celles envoyées par le notaire qui s'occupe de la succession, nous n'avons eu aucun retour ! et ce pour environ 260 euros....
Que devons nous faire ?
merci de votre aide.
Cordialement
dominique

[grandais]

Bonjour

pour l"état des lieux de sortie, je conseille vivement aux locataires de prendre des photos à l'entrée et à la sortie avec une application INDEPENDANTE, des photos et vidéos qui constitueront des présomptions de preuves. Ne laissez pas le propriétaire ou son représentant se charger seul de cette tâche, car les photos resteront en sa possession et vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. Commencer à télécharger et utiliser une application gratuite: CERTISIO
Disponible sur iphone et Android ici : http://mobile.certisio.com
Bien à vous

Eric