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Restitution de caution pour appartement meublé

canelle20214
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Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar canelle20214 » 01 déc. 2021, 00:12

Bonjour,

Merci à vous de prendre le temps de lire ce message.

Plus de deux mois après l'état des lieux de sortie, mon ancienne propriétaire ne m'a toujours pas restituer la caution que ma colocataire et moi lui avions cédé à notre arrivé dans l'appartement. Aucune justification n'a été donné.

L'appartement était loué comme meublé mais ne comportait pas tous les articles nécessaires à cela (micro-onde ou four, couette, couverts, assiettes). Il était en mauvais état : crotte de souris partout, papier dans les murs et le sol pour combler des trous, moisissure dans la salle de bain. Avec ma colocataire nous avons repeint les murs et rebouché des trous avec de l'enduit de rebouchage. La propriétaire était déjà venue dans l'appartement avant notre départ et était contente de son état et de son aménagement. Elle habitait dans l'appartement juste en dessous du notre dans le même immeuble.

En juillet 2021, j'ai fait tombé un verre au sol de la cuisine, sur lequel il y avait un puit de lumière (présent à tous les étages, au plafond et au sol), qui s'est fissuré. L'assurance a mis du temps avant de réagir après que nous ayons déclaré le sinistre ; au début déclaré comme "bris de glace" il a finalement fallu faire jouer la responsabilité civile.
Or, un expert vitrier que nous avons sollicité pour un devis, déclare qu'il ne fera pas de devis car la dalle de verre n'est pas aux normes (d'après les photos et l'épaisseur indiqué par la propriétaire).
D'autres locataires ont emménagé LE JOUR-MÊME de notre départ de l'appartement sans qu'elle fasse aucun travaux, malgré nos remarques sur les dangers de la moisissure et de la vitre fissuré au sol de la cuisine (que nous enjambions depuis tout ce temps sans qu'elle s'en soucie).
L'assureur m'a donc dit de contacter la propriétaire afin qu'elle contacte son assurance et fasse venir un expert.

J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception puis un mail à la propriétaire, lui disant la marche à suivre auprès de son assurance. Ce courrier était aussi l'occasion de lui réclamer ma caution dont je n'ai pas nouvelle, en lui rappelant l'état désastreux dans lequel nous avons reçu l'appartement comparé à son état plus que correct à notre sortie de l'appartement.

Je n'ai aucune nouvelle depuis, et elle a bien reçu mon courrier. Elle n'était, d'ailleurs, jamais allée chercher mon préavis qui était au bureau de poste comme elle n'était pas chez elle pour signer à la réception du courrier. Je lui ai donc dit à la fin de ce courrier que je lancerai les poursuites nécessaires à la restitution de ma caution.
J'aimerai savoir comment faire.

Merci encore à vous !

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M 31
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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 01 déc. 2021, 19:25

Bonsoir canelle20214,
Faire une lettre de mise en demeure par RAR à la bailleresse de vous restituer le dépôt de garantie, ci-joint un modèle de lettre édité par le Service Public:
:arrow: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638
À LIRE:
:arrow: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Cdt

NB: n'oubliez pas de nommer votre ancienne colocataire dans l'en-tête du courrier, dans la logique vous êtes deux à réclamer! à moins que vous le fassiez séparément ?
"Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, au locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire."


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar justedroit » 02 déc. 2021, 10:07

Bonjour canelle20214,
Il serait bon que vous alliez à l'essentiel en raison seulement que l'inutile combien même justifié, encombre une plainte. Ainsi :

Premièrement. Ce qui compte n'est pas ce que vous dites que le logement meublé n'en serait pas un par absence des nécessaires qui le constitue dés lors qu'en son temps vous ne l'avez pas contesté pour que le bail soit établi comme logement vide, ni davantage évoquer les travaux que vous avez réalisés dans ce logement dés lors qu'en principe les EDL entrée-sortie (pièces maîtresses) doivent être à votre avantage.

Deuxièmement. Vous n'avez pas à vous soucier sur les nouveaux locataires qui prennent possession du logement malgré vos remarques au bailleur portant sur les dangers de la moisissure et de la vitre fissurée au sol de la cuisine et que ce dernier n'a pas réalisé des travaux, dés lors que d'une part, il appartient aux preneurs de refuser l'entrée au logement sans préalable de ses réparations et que d'autre part, le bailleur n'est pas tenu à procéder aux réparations combien même pour ce faire, il vous aurait retenu tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie.

Troisièmement. Vous dites que votre bailleur a bien reçu votre lettre congé puis plus loin, qu'il ne l'a pas cherchée au bureau de poste.
Si donc votre lettre vous est revenue, il sera considéré que votre congé ne peut être pris en compte par défaut de sa réception par son destinataire ce, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre ».

Toutefois, en ce cas, si vous êtes en mesure de prouver que des nouveaux locataires ont pris possession des locaux à la date du xxx, les éventuels loyers dus au bailleur le seraient jusqu'à cette date.

Quatrièmement. S'il n'existe aucun obstacle précité à la restitution du montant de votre dépôt de garantie, votre LRAR gardant copie à l'endroit du bailleur doit lui rappeler :

-que vous avez quitté le logement en date du xxx,
-que l'EDL de sortie ne mentionne aucun désordre locatif,
-qu'en ce cas, l'article 22 de la Loi précitée dispose que ce montant « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées »,
-que par défaut vous entendez lui appliquer les pénalités prévues à cet effet par le même article de la même Loi, à savoir :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

En cas de difficultés, un rapprochement auprès d'une association de défense des consommateurs vous éviterait les retards inhérents aux démarches notamment celle auprès de la Commission départementale de conciliation ou en ce cas, préférez le contact direct avec un Conciliateur de justice.

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M 31
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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 02 déc. 2021, 13:40

@justedroit ,
Tu me glonfles !
Tu passes derrière moi, par contre , tu commences à me courir sur le haricot
à part répéter sans cesse la même chose, la même phrase et toujours les mêmes textes, M31 t'emmerde dans la nuit des temps!

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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 02 déc. 2021, 13:48

Explication:
Il-y-a quelqu'un qui a dépassé les bornes

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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 02 déc. 2021, 13:54

ha, j'ai oublié, est-il estampillé?

justedroit
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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar justedroit » 03 déc. 2021, 08:27

M 31,
Tu me glonfles !
C'est bien dommage !
Tu passes derrière moi, par contre , tu commences à me courir sur le haricot
C'est bien dommage encore mais peut-être que vos réponses ne sont pas adaptées aux situations qui nous sont présentées.
à part répéter sans cesse la même chose, la même phrase et toujours les mêmes textes
Si je répète des textes Loi c'est qu'ils s'adaptent à une même situation, par contre je ne copie pas comme vous des textes trouvés ailleurs qui ne répondent pas aux réponses des internautes comme ici une fois de +, ni n'envoie les internautes sur des sites à consulter !
Et pourtant, je ne vous ai jamais fait une moindre remarque sur vos réponses mais donne seulement un second avis comme non seulement le droit m'est donné dans ce forum, mais comme aussi attendent les internautes sur un autre point de vue. A eux de s'en faire une idée.
M31 t'emmerde dans la nuit des temps!
C'est donc réciproque pour juste droit.
Il-y-a quelqu'un qui a dépassé les bornes
Au médiateur du site d'en juger !

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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 04 déc. 2021, 14:56

@ justedroit

Conseillez aux gens d'acheter LE CODE CIVIL , c'est tout à fait compréhensible, pas besoin d'en rajouter une couche, auriez-vous d'autre en magasin

Le Code Civil n'est pas difficile à comprendre

M

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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar M 31 » 04 déc. 2021, 15:02

Mef thatspissibilioty

justedroit
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Re: Restitution de caution pour appartement meublé

Messagepar justedroit » 04 déc. 2021, 15:41

Oui, j'ai en magasin le Code de la Consommation, le Code des assurances, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du commerce, le Code de procédure civile, le texte de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et j'en passe …

Et si pour vous ce n'est pas si difficile à comprendre, vous devriez les mettre en applications dans le cadre des situations, au lieu de répondre par des "copier-coller" et/ou renvoyer les postants à d'autres sites alors qu'ils viennent dans ce forum pour être renseignés, un comble !

Ou mieux encore, par vos réponses erronées que désormais, je ne laisserai plus passer.

Bon, je vous laisse à vos âneries !

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