Responsabilité des héritiers d'un Syndic Bénévole décédé

[mimi7895]

Bonjour,
Ma mère a été syndic bénévole pendant plus de 30 ans d'une petite copropriété (10 lots).
Suite à son décès, un syndic professionnel a été élu et je leur ai remis tous les documents que j'avais en ma possession. A l'heure actuelle, ils me réclament des documents que je n'ai pas en jouant sur le fait qu'en tant qu'héritière je suis responsable des documents manquants. Je cite un des points de la prochaine AG : "A défaut de l'approbation de la résolution, le syndicat est fondé à demander (même judiciairement) la restitution des documents de la copropriétés sous astreintes".
Quels sont mes droits ? Mes obligations ? Qu'est-ce-que je risque ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

[justedroit]

Bonjour mimi7895,
Déjà, il faudrait qu'à la prochaine AG la résolution du nouveau syndic professionnel ne soit pas acceptée par elle, pour que ce dernier tente quoi que ce soit à votre encontre.

Ensuite, un enfant n'est en aucun cas responsable des agissements de ses parents.

Ainsi, si pour une raison quelconque les documents que vous réclame ce syndic sont manquants et ce manque susceptible de constituer une faute, l'enfant ne peut en être atteint.

A cet effet, je vous suggère de répondre à ce syndic par LRAR gardant copie, que vous lui avez bien remis tous les documents relatifs à la copropriété en votre possession et à votre connaissance.

Par contre, l'enfant héritier qui accepte la succession accepte les créances nées de son défunt parent.

Ainsi s'il résulte une dette de votre maman née de sa gestion en qualité de syndic bénévole, vous êtes tenue de l'honorer à la condition que celle-ci de créance vous soit présentée dans un délai de 15 mois à compter de la publicité (sa déclaration créance au greffe du tribunal) :

Article 792 du Code civil :

"Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte".

Autrement dit, au lu de votre récit, vous ne risquez rien.